FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000), que, par ordonnance du 1er février 1999, le juge-commissaire a admis

F B, représenté par Me Amadou Adamou, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de

En premier lieu, il est admis que la SCI STANISLAS n'a pas notifié à la SA GELIED la demande de résiliation judiciaire du bail de la SA CATEF formée par assignation.

du règlement intérieur de la chambre des huissiers de justice de Paris, de la "Charte de l'internet" qui y est annexée et de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; 4°/ que l'arrêt attaqué a admis

d'occupation des sols de la commune ; que le bâtiment est de surcroît situé en zone non constructible exposée aux chutes de blocs de pierres ; qu'il s'ensuit qu'aucune construction nouvelle ne peut être admise

complicité du délit de corruption active perpétré par Michel X... et de recel ; "aux motifs qu'il est établi que le système de corruption fonctionnait grâce à la constitution d'une caisse noire admise

F... coupable, pour la période du 7 février 2009 au 6 octobre 2012, de participation à la tenue d'une maison de jeu où le public est librement admis, d'organisation de loteries prohibées, d'exploitation

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 1 et 5 du protocole additionnel à cette convention ; 3°/ que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, admis

3 J a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 19 Janvier 1993 ; que par ordonnance du juge commissaire du 21 juin 1994, la créance de cotisations de l'URSSAF pour l'année1992 a été admise

commerce, en cas de redressement ou liquidation judiciaires prononcé en application de ce texte, le passif du dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale, les créances admises

2°/ que, dès lors que, dans le cadre d'une carte communale, deux secteurs seulement coexistent, l'un où les constructions sont autorisées, et l'autre où les constructions ne sont pas admises

reconnues sur le territoire de l'autre Etat, si elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la Convention autant qu'elles sont applicables, ou à défaut, selon les règles admises

Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 8 février 1996, prévoyant notamment le paiement à 100 % du passif admis en neuf ans, hors créance de l'UCB, laquelle devait être réglée

s'abstenant ainsi de rechercher, au besoin en enjoignant la communication de son dossier par l'assureur, si celui-ci ne devait pas sa garantie cependant que l'existence du contrat d'assurance était admise

saisie-attribution du 5 décembre 2017, de le réformer pour le surplus et de déclarer régulière la mesure d'exécution concernant le véhicule Audi et d'ordonner la poursuite de sa vente, alors : « 1°/ que seule est admise

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'exception de litispendance internationale ; 3 / que si l'exception de litispendance internationale ne peut être admise

autorisée et qui ajoute que le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse, vise bien l'excès de vitesse, non pas certes par rapport à la vitesse réglementée, mais à celle raisonnablement admise

insulté alors qu'il montait dans sa voiture pour poursuivre sa route et avait fermé violemment la portière, qui avait heurté sa tête, la cour d'appel qui, pour ne pas retenir l'excuse de provocation admise