D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce, et en refusant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas entre ces parties une convention

de commerce et par refus d'application les articles L. 462-8 et L. 464-6 du même code ; 3°/ qu'en considérant que les articles L. 462-8 et L. 464-6 du code de commerce ne seraient applicables qu'en

demande est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce.

civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

du Code de commerce est en conséquence constitué ; qu'en outre M.

DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [A] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à 14 jours le

mois imposé par le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, cependant que le délai de 24 mois applicable à la liquidation judiciaire "ordinaire" ne saurait suffire, ATTENDU que l'article L.644-6

mois imposé par le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, cependant que le délai de 24 mois applicable à la liquidation judiciaire "ordinaire" ne saurait suffire, ATTENDU que l'article L.644-6

Elles relèvent que la société Stradale n'invoquait pas l'article L442-6 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nanterre, qu'elles-mêmes ne l'ont évoqué que comme moyen de défense, et que

L’article L. 144-6 du code de commerce prévoit qu’au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.526-22 du code de

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire

En conséquence, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite

Ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

V] [Y] et [P] [F] - [Adresse 4] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 3] [Adresse 5], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6

: la SELARL HEXACTE OFFICE de MARTIGUES - Huissiers de justice - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 622-6 du code de commerce

la SELARL [M] [E] et [R] [B] - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 1], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 622-6