Par un jugement du 13 février 2023, le tribunal de commerce a statué comme suit sur la procédure ouverte sur l'assignation de la société [D] : « Joint les causes enrôlées sous les numéros 20200039079

VIGNEAU, président Arrêt n° 41 FS-B Pourvois n° E 23-15.828 F 23-15.829 H 23-15.830 J 23-15.832 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

irrépétibles. 4- Par une ordonnance du 27 juin 2024, le juge des référés a : - Ordonné à Monsieur [I] [C] de cesser toute utilisation de la parcelle cadastrée AV[Cadastre 1] située au [Adresse 2

Par le mandataire judiciaire, qui indique au tribunal que les candidats devront apporter des précisions sur l'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la

R 641-6 du code de commerce la signification du présent jugement par lettre recommandée à Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

I,5° du Code de commerce, - confirmer la compétence du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, - constater que le préavis dû par les Sociétés 44 GALERIES LAFAYETTE SAS, GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN - GL,

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

le texte précité ; alors, de deuxième part, que l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, dispose que les peines prévues à l'article 259, 1er alinéa, du Code

de commerce : fixer un délai de 4 mois à Monsieur [J] et aux société SVM Groupe et H&DC pour organiser la protection de leurs secrets d'affaires ainsi que de tout élément couvert par tout type de secret

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

[I] [S] à payer à M.

5° du code de commerce ; 2°/ que la société Liebherr aérospace faisait valoir que, durant l'exécution du préavis, la société Intégra n'avait pas respecté les objectifs de délais fixés au contrat ; qu'en

Cette date correspond au jour d'acquisition du fonds de commerce, pour un prix de 390 000 €, toujours par l'intermédiaire de l'étude de maître [B].

V, 75008 Paris, 4 / de la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur - Coface, dont le siège est 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 5 / de la Banque nationale de Paris

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

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2°, du code de commerce. 12.