son acceptation se prescrivait par dix ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'irrégularité invoquée ; que le délai de prescription a été réduit à cinq ans par la loi du 17

février 2005, et l'article 2232 du code civil, ensemble l'article 26 I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » 8.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° Z 17-23.918 R É P U B L I Q U E F

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° E 17-23.923 R É P U B L I Q U E F R A N

conclusions de la société GA et, au surplus, annexé à celles-ci, remises à la mise en état le 14 octobre 1997 (et signifiées le 21 novembre 1997), entériné par l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 17

réserve, ni davantage sur les termes de la confirmation émise par la société Thyssen Henschel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 17

janvier 1993 ; qu'en considérant que l'assemblée générale du 14 janvier 1993 avait été régulièrement convoquée et pouvait valablement délibérer, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 du décret du 17

et 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 11, 17 et 29 du décret du 17 mars 1967, 64 du décret du 20 juillet 1972 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un

[W] [H] a, en outre, demandé au tribunal, « à titre reconventionnel », de prononcer la nullité de l'article 17 des statuts de la société. 3.

A l'issue de deux examens en date des 17 octobre et 2 novembre 2016, la salariée a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise. 4.

Et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 17.

Et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 17.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars

Bernard X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritier de Micheline Z..., veuve X..., décédée le 10 août 2003 fait grief au jugement attaqué (Evry, 17 mai 2002) d'avoir autorisé le juge des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, motif pris de la violation de l'article L. 122-17 ancien

attaqué (Paris, 8 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents en violation des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, de la loi du 17

que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; Sur le pourvoi de la salariée n° V 03-44.995 : Sur les moyens figurant dans le mémoire en demande enregistré au greffe de la Cour de Cassation, le 17