Y... de ses fonctions de gérant, alors, selon le moyen : 1 ) que la censure frappant l'arrêt du 7 septembre 1999 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 18 décembre 2000, qui en est

/ que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs qui, définis dans le règlement de copropriété d'une résidence du 3e âge, ont été délégués par un vote

1°/ qu'ayant pour objet de compenser le préjudice subi par les salariés du fait de la dénonciation d'un accord collectif dont ils tiraient ces avantages, le maintien des avantages acquis imposé par voie

1°/ qu'ayant pour objet de compenser le préjudice subi par les salariés du fait de la dénonciation d'un accord collectif dont ils tiraient ces avantages, le maintien des avantages acquis imposé par voie

, alors que participaient au scrutin 18 votants, s'agissant de la désignation du RP non cadre, 5 ont voté pour Mme [EM], 1 a voté pour M.

grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Z..., alors, selon le moyen, l°) que les époux Z... ne s'étant pas (sic) abstenus, lors de l'assemblée générale du 8 décembre 1986, de participer au vote

2 juin 2003) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des élections des délégués du personnel des 25 février et 11 mars 2003 au sein de la société Cars Fontana, alors, selon le moyen : 1 / que le vote

attaqué (Douai, 5 juin 2003), que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent un article 15 selon lequel "En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote

Une personne qui n'est plus salariée de l'entreprise au jour du premier tour de scrutin ne peut être électrice et si par erreur elle vote, son vote doit être écarté.

W..., en sa qualité de première-adjointe au maire, avait participé, personnellement ou par procuration, aux différents votes intervenus entre le 11 décembre 2009 et le 31 mai 2013, portant sur les budgets

non-respect de ce délai minimal de 15 jours n'est pas susceptible d'être couverte par la présence à cette assemblée du copropriétaire qui en poursuit l'annulation, ou encore par sa participation au vote

conformément à l'article 357 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions qu'après le vote sur la culpabilité, les dispositions de l'article 362

[R] de détenir, directement ou indirectement, au travers de toute entité dont il aurait le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, 50 % des droits de vote au sein de la société Emera

X... ayant voté contre et deux propriétaires s'étant abstenus » et donc à la majorité de l'article L. 315-3 reprise à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

l'assemblée générale, mise devant le fait accompli, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors que d'autre part, la cour d'appel ne pouvait retenir que le vote

[D], celui-ci ayant adressé son vote par correspondance par une lettre arrivée le jour même mais distribuée postérieurement à la clôture de l'assemblée, il a été décidé notamment la révocation de celui-ci

Madame A... présente à l'audience reconnaît avoir voté au lieu et place de Madame C... et Madame F... en respectant leur consigne de vote. Madame C...

Soutenant que cette assemblée générale était entachée d'irrégularités de fond en particulier que son vote à la résolution n°24 a été comptabilisé comme un vote "pour" alors qu'elle avait voté "contre"