AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de Vigilance industrielle & Privée, société à responsabilité

disposait ; qu'en retenant à la charge du prévenu une faute d'inattention pour la raison que, du fait de l'éblouissement du soleil et de l'obstacle visuel de l'avant du bateau, il « aurait dû adapter sa vigilance

la société se prévalait du régime de responsabilité du code monétaire et financier ; que pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle avait manqué à son devoir de vigilance

Soutenant que la société HSBC avait manqué à son obligation de vigilance lors de l'encaissement de ce chèque, la société Fidexi l'a assignée en réparation.

fait l'objet de tentatives de virements frauduleux, de souscrire à un produit destiné à accroître sa protection contre la falsification de chèques, la banque étant légalement tenue d'un devoir de vigilance

peut être admis qu'autant qu'il est établi, comme l'impose l'article 555 du Code de procédure pénale, qu'ont été faites, pour découvrir le destinataire de l'acte, toutes recherches que commandent la vigilance

prévention douanière de contrebande ; "2 ) alors que, d'autre part, l'élément intentionnel d'une infraction à la législation sur les stupéfiants ne peut en aucun cas être déduite d'un défaut de vigilance

faute du payeur est la cause du dommage", et que la banque "à qui il incombe de maintenir un équilibre entre les obligations auxquelles elle est soumise, ne peut ici se voir reprocher un défaut de vigilance

Ils affirment que se contenter de la profession des investisseurs, pour en déduire qu'ils étaient nécessairement éclairés, participe d'un manque de vigilance coupable. 22.

obligation générale de vérification pèse sur l'intermédiaire en opérations de banque au titre des devoirs de sa profession et de sa qualité de mandataire ; qu'à cet égard, il est tenu à une obligation de vigilance

décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que la société Eco-Emballages aurait dû faire preuve d'une vigilance

* Condamner la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE aux entiers dépens d'instance.

la BICS était tenue à restitution intégrale à son égard, le paiement effectué entre les mains d'un tiers n'étant pas libératoire ; qu'en relevant successivement qu'il n'avait pas été suffisamment vigilant

pouvaient être contrôlés par la direction de l'association en sorte qu'on ne pouvait lui imputer une modification frauduleuse des composantes de sa rémunération ; qu'en se bornant à relever l'absence de vigilance

quel qu'il soit, de consulter le BODACC pour suivre la situation de son débiteur, peu important que ce dernier ait fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ; que retenant, d'un part, que la vigilance

textes précités ; et alors, 2 ) que, selon les articles 1239 et 1937 du Code civil, ensemble les articles 13 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, manque à son obligation générale de prudence et de vigilance

X... , le s 7 juillet et 31 août 1994, auraient dû inciter cet établissement à faire preuve d'une particulière vigilance quant à la situation de son débiteur et à veiller à la sauvegarde de ses droits,

autonomes ; que si l'établissement secondaire de maroquinerie a été déclaré au répertoire national des entreprises sous le code APE 8703 "salon de coiffure", cela résulte d'une anomalie qui a échappé à la vigilance