sur la fortune établie par M. et Mme X... au titre de l'année 1994, l'administration fiscale leur a notifié un redressement calculé, d'une part, en retenant une valeur de rachat de contrats d'assurance-vie

héritiers, son mari à titre personnel et comme représentant légal de ses deux enfants mineurs Augustin et Valmont, ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH

n'exclut pas que le débat démocratique puisse se révéler passionnel, a justement estimé qu'en l'espèce, les propos émis sans retenue par l'intéressée mettaient en difficulté le responsable administratif vis-à-vis

Il est donc impératif qu'elle puisse réaliser ce virement sans tarder pour pouvoir en justifier à bonne date.

"alors que le principe de la publicité de l'audience doit s'appliquer sans restriction à une requête en relèvement d'interdiction du territoire français, une telle demande formée par un étranger qui vit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances vie, actuellement dénommée Allianz via vie

W..., rien n'établissait que celui-ci ait, durant la vie commune, usé de violences physiques à l'égard de son épouse ou menacé d'user de telles violences, pour en déduire que Mme D... n'établissait pas

d'influence, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant une saisie pénale de créances figurant sur des contrats d'assurance vie

Il en résulte que la communauté de vie tant affective que matérielle doit exister dans les liens du mariage. 7.

2009, M. et Mme I... ont acquis de la société civile de construction vente Via Aurelia (la société Via Aurélia) un appartement à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un régime de défiscalisation

Jeanne A... de la B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Amandine C... du cabinet PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : SA GENERALI VIE

allégations d'abus de biens sociaux, de constitution de caisse noire, de fabrication de faux rapports et d'utilisation de sapeurs-pompiers à des fins personnelles, visent celle-ci, non à raison de sa vie

demande d'adhésion, le certificat d'adhésion et l'avis de virement d'une somme de 50 000 euros relatifs au contrat d'assurance sur la vie souscrit le 4 mai 2004, la demande de transfert, le 13 mars 2007

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie

en cercles, 4 hl 30 de ratafia, 9 palettes contenant 4 392 bouteilles de 0,75 l de vin mousseux avec des capsules métalliques jaunes, soit un total de 28 551 bouteilles de 0,75 l de vin mousseux, 450

avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ; que cette incrimination n'est plus prévue par les articles 225-5 et 225-6 du Code pénal et que la non-justification des ressources visée

Vis ton foot, chargée d'animer des quartiers populaires.