grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation prononcée contre la compagnie GFA, alors, selon le moyen, "1 / que la garantie des constructeurs s'applique aux dommages, même résultant d'un vice

L'EXPERT Y..., LE 28 JUIN 1974, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, QUE L'ENSEMBLE DES TUYAUX EN FONTE DU RESEAU D'EAU POTABLE DU GROUPE SCOLAIRE ANATOLE Z..., CONSTRUIT POUR LA VILLE

Monsieur C... a déposé son rapport le 23 septembre 2003.

réalisé ; qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

droit civil l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.

arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Antares, dont le siège est ..., pris en la personne de son

James X..., demeurant Moyenne corniche des Pugets, 06700 Saint-Laurent-du-Var, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

la cour Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

C..., avait bien indiqué que l'état actuel de l'immeuble litigieux était dû à un vice du sol et à un défaut de conception des bâtiments et qu'il faudrait une étude des sols pour connaître la situation

BET Sols et Eaux, mais à un vice du sol constitué par la présence d'une moraine, dont le glissement s'avère inéluctable et irrésistible

Y..., syndic à la liquidation de la société Etugescol, demeurant à Paris (6ème), ..., 12°) de la société Sylvain Joyeux, ayant son siège social ...

du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 24 novembre 1988), que dans le courant de l'année 1980, la société Clément-Delaroche a, sous

82270 MONTPEZAT-DE-QUERCY représenté par Maître Jean François MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDERESSE Société SMABTP immatriculée au RCS de PARIS sous

Solage une certaine somme à titre de réparation, alors « que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

dispositions de l'article 1792 du code civil précise que «tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice