l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des immeubles, et que la cour d'appel n'a pu recevoir le syndicat des copropriétaires en sa demande de réparation des malfaçons constituant des vices

Elle explique que l’action envisagée fondée sur l’article 1642-1 du code civil est forclose dans la mesure où les demandeurs n’ont pas interrompu le délai de garantie des vices apparents, qui a expiré

devait en transposer l'ensemble du régime; qu'en application de l'article 1792-6 du Code civil, l'absence de réserves devait exclure la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement pour les vices

CONTRE LA SOCIETE RESIDENCE PERSPECTIVE, EN REOARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT L'INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE DE L'APPARTEMENT QUE LEUR AVAIT VENDU, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, CETTE SOCIETE

Il en résulte que l’action fondée sur la garantie des vices apparents doit être exercée dans les treize mois suivant la livraison.

demandant de : Sur la non-conformité : - JUGER que le bien livré à Monsieur [R] est non-conforme aux dispositions de l'acte de VEFA qui lie les parties, - JUGER que cette non-conformité constitue un vice

la responsabilité des époux Y...pour vice caché sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; 1°) ALORS, d'une part, QUE le vendeur n'est pas tenu des vices apparents ou facilement

Et elle soutient désormais que ces mentions caractérisent l'existence d'un vice apparent dont l'acquéreur ne pourrait, à ce titre, se prévaloir.

faites, que l'expert avait indiqué que l'accès à la toiture était aisé et que l'ancienneté de la toiture et des réparations étaient visibles, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les vices

à la livraison au même régime que les vices apparents de la construction alors même qu'ils relèvent dans les rapports entre l'acquéreur et le vendeur du droit commun de la responsabilité contractuelle

Z... et Mme Y... était, même à l'état neuf, affecté d'un vice apparent ; qu'en effet, dans son rapport du 3 janvier 2013, l'expert judiciaire avait constaté que « le carrelage présentait des défauts d'aspect

Sur le premier moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; Attendu que pour débouter

DEMANDA LA RESOLUTION DE LA VENTE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE RESOLUTION AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE VICES

peut être déchargé des vices apparents ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action tendant à la résolution de la vente pour vice apparent consistant dans la présence d'eau dans les

Alors qu'elle se trouvait en présence de vices apparents et avérés, la Société NAUTITECH ne justifie pas avoir, de manière contradictoire, fait constater les désordres en présence de la Société ALP COMPOSITES

INDEMNISATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL ET NON PAS DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE ATTEIGNANT L'OUVRAGE SUR LEQUEL EST RELEVEE L'EXISTENCE D'UN VICE

de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, En conséquence, - infirmer le jugement dont appel et déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes portant sur les vices

gercés et déjà rapiécés pour certains, changés pour d'autres et que les bois sont pourris au droit des fenêtres ; il s'agit en conséquence de vices apparents ; s'agissant de la façade arrière, cette dernière