centre Commercial et de ses abords, des parkings, des espaces verts et des VRD, y compris les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil quand bien même ces dépenses résulteraient la vétusté

et en déduit que la charge de ceux résultant de la vétusté de la toiture, de l'installation électrique et du réseau d'assainissement n'incombe pas à la société [...] ; Qu'en statuant ainsi, sans relever

la somme mensuelle de 13 000 francs ; Attendu que, pour fixer le loyer, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'immeuble a été construit en 1885, que les locataires apportent la preuve de la vétusté

Ces factures n'ont pas été payées et il n'est pas contesté que les marchandises ont été revendues aux sociétés VETURA et LILNAT .

par les différentes parties en la cause ; ""sur cette somme, la société Plastic Omnium a été indemnisée à hauteur de 6 959 491,00 francs, somme représentant l'indemnisation de son dommage moins la vétusté

de l'immeuble ; qu'en décidant de mettre à la charge des preneurs ce qui a été dégradé par vétusté, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1730 du code civil

.* ABATTEMENT POUR VETUSTE - ABSENCE. Z

réparation doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice ; il ne doit en résulter pour la victime ni perte ni profit ; il est ainsi admis que la victime n'a à supporter aucun coefficient de vétusté

copropriété, ont assigné les époux Z..., propriétaires de l'appartement du deuxième étage, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, en cessation des nuisances sonores occasionnées par la vétusté

Code de procédure civile ; 4 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément que les locataires gérants s'étaient engagés à n'engager aucun recours contre leur bailleresse pour cause de vétusté

remplacée ; que la cour d'appel n'a pas réfuté ce motif qui établissait l'état d'abandon dans lequel les preneurs laissaient l'appartement loué, sans qu'ils puissent être disculpés par une prétendue vétusté

ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de réfuter les motifs des premiers juges par lesquels il était retenu que "l'état de vétusté

Code civil ; 4 ) qu'en tout état de cause, faute d'avoir recherché si, exploitant un établissement similaire à Caen, ayant visité les locaux à plusieurs reprises, ayant renoncé à tout recours pour vétusté

que, par décision en date du 5 octobre 1993, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession totale des activités de la société en redressement judiciaire Elysold en faveur de la société Vetura

Ce diagnostic a conclu à l'existence d'une installation vétuste, incomplète et polluante. M.

Omnium parisien de participation ; que, le 3 août 2005, le bailleur a assigné la locataire en exécution de travaux, notamment de remise en état de la façade du bâtiment situé [...] , en soutenant que la vétusté

d'amende et de retrait de permis de conduire et a des dommages-intérêts envers les parties civiles ; "aux motifs que s'il est incontestable que le véhicule présentait un état de dangerosité dû à sa vétusté

d'appel a violé les articles 1992 et 1147 dans sa rédaction alors en vigueur du code civil ; 3°/ qu'énonçant qu'il y avait lieu d'appliquer en l'espèce un coefficient de vétusté