de documents administratifs et usage, établissement de faux certificats et usage, ainsi que de contaminations volontaires et involontaires d'animaux domestiques et infractions à la réglementation vétérinaire

conservation en chambre froide laisse présumer l'intention de les offrir à la vente : qu'il résulte au surplus des dispositionsfaites à l'audience du tribunal par les deux techniciens des services vétérinaires

F... ont constitué la société de vétérinaires T... Z... et F... M...

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société civile professionnelle docteurs vétérinaires [Z] [N], [R] [E] et [L] [C] (la société de vétérinaires) effectue des prestations vétérinaires et des analyses

pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et vétérinaire

son client mais à attirer son attention sur les dangers de l'opération escomptée ; que bien que M. et Mme X... n'aient pu fournir à la banque, comme elle le demandait, une attestation des services vétérinaires

X..., aviculteur, s'était engagé à acheter des poulets à la société Sodeva, en vue de leur élevage, et à s'approvisionner en aliments et produits vétérinaires auprès de fournisseurs agréés par la société

janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ce que les investissements importants avaient été imposés dès 1987 par la direction des services vétérinaires

(l'acquéreur) a acquis auprès de la société des Sources de La Liane, éleveur professionnel (le vendeur), un chiot qui, atteint de parvovirose selon diagnostic d'un vétérinaire en date du 27 janvier, a

et de soins, de la maigreur de plusieurs animaux et, pour certains, d'un état cachectique et d'un état de faiblesse ayant conduit, notamment, à l'euthanasie d‘une jument ; qu'après une expertise vétérinaire

société Frères Gourmets a découvert 2 621 estampilles ou étiquettes réservées à d'autres sociétés ; que, lors de son audition du 18 mars 1991 (D 15), Paul D... a reconnu que, dès 1989, les services vétérinaires

, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 juin 2018 par le tribunal d'instance de Perpignan, dans le litige l'opposant à la SCP de vétérinaires des [...], société civile professionnelle

cour d'appel n'a pris en considération que la perte d'un bovin et les blessures causées à d'autres vaches, sans tenir compte des dépenses réellement engagées par la victime, notamment les frais de vétérinaire

lors, il importe peu que la chose vendue soit pourvue d'un certificat de conformité, le jeu de la garantie n'étant subordonné qu'à l'existence d'un vice caché ; qu'en se fondant sur les certificats vétérinaires

lors, il importe peu que la chose vendue soit pourvue d'un certificat de conformité, le jeu de la garantie n'étant subordonné qu'à l'existence d'un vice caché ; qu'en se fondant sur les certificats vétérinaires

Mme [O] a réglé à la clinique vétérinaire la somme de 7366,16 euros et a reçu de l'assurance la somme de 4000 euros.

X... et Y... ont eu des intérêts communs dans le fonctionnement d'une société en participation (la société) ayant, à l'origine, pour objet, la revente de médicaments à usage vétérinaire pour les besoins

conservatoire, par lettre du 7 juin 1994 au motif qu'il avait exposé à la vente, le 26 mai précédent, des produits dont la date limite de consommation était dépassée, faute constatée par les services vétérinaires