X... qui était responsable, et d'autre part que les minorations de recettes constatées par le vérificateur n'étaient que des décalages dans le temps ; que ces dénégations ne sauraient être retenues ; qu'en

Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé

dernière, alors, selon le pourvoi, que le créancier du débiteur en liquidation de biens, s'il peut invoquer le principe de la compensation envers celui-ci, doit se soumettre à la procédure de vérification

créance - dont la validité n'était nullement contestée - avait été effectuée par l'avocat du créancier, ne pouvait se borner à prendre en considération la lettre recommandée adressée à l'avoué sans vérifier

de l'immatriculation de l'activité exercée au répertoire des métiers ou registre du commerce, vérification du registre du personnel et des déclarations d'embauche, vérification de l'identité des personnes

du Livre des procédures fiscales, le président a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les seules déclarations de l'Administration, forcément à charge, le président, qui n'a pas vérifié

ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'instrument soit vérifié la première année et qu'il ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives ; que la procédure mentionne que les faits

Z... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation des droits de la défense pour non respect du principe du contradictoire au cours de la procédure de vérification

, dont les énonciations ne sont pas contredites, que : "- par avis de vérification recommandé du 8 mars 1994 avec accusé de réception daté du 10 mars 1994, auquel était jointe la charte du contribuable

visite domiciliaire du 9 septembre 1986 autorisée par le vice-président du tribunal de Bourg-en-Bresse, soit antérieurement à la vérification de l'avis de vérification approfondie du 4 mai 1987, de sorte

D..., métreur-vérificateur, qui avait été chargé, par l'assemblée générale des copropriétaires, d'une mission de coordination et de vérification de ces travaux; Attendu que M.

N... invoque le fait qu'il appartiendrait à la cour de vérifier si M. W... J... est en règle avec le contrôle des structures.

ouvrant droit, à partir du dizième mois, au bénéfice de prestations versées par l'ASSEDIC du Havre; que cet organisme social, débiteur des prestations, ne pouvait donc entreprendre de les verser sans vérifier

jugement d'avoir rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article 33 du décret du 22 mai 1992, le banquier a l'obligation à l'ouverture d'un compte de vérifier

Attendu que la SARL Europa Time Service fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier

les visite et saisie litigieuses, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier

saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier