Guy X..., en partage de la succession de leur père ; qu'un jugement a, notamment, ordonné le partage et la vente sur licitation des biens en dépendant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a commis une faute en ne suspendant pas la procédure de vente sur licitation du bien immobilier en cause, intervenue le 21 juin 2018, alors que deux virements

Sur les modalités du partage et la nécessité d’ordonner la licitation préalablement pour y parvenir, ORDONNER la vente sur licitation aux enchères publiques, à la Barre du Tribunal Judiciaire de BEZIERS

504 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-19. 548), qu'un arrêt irrévocable d'une cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé à la vente

[P] [U] devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin aux fins notamment d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble.

qu'elle a relevé appel du jugement ayant dit que l'immeuble était la propriété indivise des associés, ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision, ordonné la vente

QUI ONT, PAR LA SUITE, DEMANDE LA VENTE, SUR LICITATION, DE CE BIEN LIBRE D'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA QUALITE DE LOCATAIRE DE DAME X...

l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente

L RAYON DE SOLEIL de sa demande d'attribution préférentielle de tout ou partie de l'immeuble, - ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal des différents biens composant l'ensemble selon les

qu'il soit procédé à leur vente par licitation ; qu'il doit être observé que les personnes morales propriétaires de certaines de ces parcelles ont été appelées dans la cause, que les licitations amiables

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN LICITATION ET PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE LES EPOUX Y..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION

La cassation des chefs de dispositif constatant que le partage amiable des biens de la succession est impossible faute d'accord des indivisaires sur la manière d'y procéder, ordonnant la vente par licitation

la vente sur licitation du bien indivis.

PROPRIETAIRES INDIVIS PAR MOITIE AVEC LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CHAMPAGNE-ARDENNES (SAFERCA) DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA LICITATION

Il s'oppose à toute vente sur licitation de l'immeuble indivis et souhaite privilégier la voie amiable, les conditions de l'article 1377 du code de procédure civile n'étant pas remplies.

[A] [H] fait grief à l'arrêt d'autoriser la vente par licitation du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1], alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que pour s'opposer à la demande de vente

-Y... et ses enfants sont indivisaires dans la nue propriété de l'immeuble sis ... à Saint Denis de Pile (Gironde), - a ordonné le partage de la nue propriété indivise, - a ordonné la vente sur licitation