Y..., bénéficiaires d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, avaient justifié, par la production en cause d'appel des attestations des établissements bancaires contactés

ET SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS LIANT, LES PARTIES QUI PREVOYAIENT EXPRESSEMENT L'EXCLUSION DU STOCK DE MARCHANDISES DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ET PAR LA SUITE, LA VENTE

Z..., notaire, les 6 et 10 octobre 1964 et sous la condition suspensive que l'association soit reconnue d'utilité publique, une propriété appartenant à M. Y..., demi-frère de M.

de commerce ; qu'en énonçant néanmoins que la somme réclamée constituait une avance fiscale, "dont l'application sera postérieure au transfert de propriété", remboursable par application de l'acte de vente

des 7 et 9 juin 1990, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil ; 2 / que dans le cadre d'un compromis de vente

constatant le contrat de vente avant le 10 septembre 1970 constituait une cause de caducité de la promesse ; qu'elles ont seulement stipulé que la vente de la parcelle était consentie sous condition de

A RENONCE A SES DROITS SOUS CERTAINES CONDITIONS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME REMISE A TITRE DE PRET ; ATTENDU QU'IL

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,20 mars 2007) rendu sur renvoi après cassation (civile 3ème,16 novembre 2005 pourvoi n° 04-11. 152), que selon une promesse de vente

grief à l'arrêt d' avoir rejeté leur demande en dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que constitue une faute le fait pour l'acquéreur d' un fonds de commerce, dans le cadre d' un compromis de vente

de vente sous la condition suspensive de l'obtention, par son bénéficiaire, d'un prêt dans un délai déterminé, alors qu'en raison de l'absence de mention concernant la durée de ce délai, l'affirmation

n'est pas réalisée ; Attendu que par lettre en date du 12 mai 1999 M et Mme X... qui avaient signé le 21 avril 1999 par l'intermédiaire de l'agence immobilière Soissons Immobilier un compromis de vente

construire sur le terrain en cause a finalement été accordé le 26 juin 1980 à la société régionale de promotion immobilière, avec laquelle Mme X... avait passé le 15 novembre 1979 un nouvel acte de vente

de "lu et approuvé" ; que le financement n'était que "proposé" et que l'acquéreur conservait la possibilité de s'adresser à un autre organisme ; que l'arrêt attaqué qui a analysé le contrat en une vente

privé de vente sous conditions suspensives, tenu d'acquitter tous les frais, droits et émoluments de l'acte authentique de vente ; l'acte authentique du 7avril 2006 prévoit en page 10 que l'acquéreur paiera

prévues par l’acte de vente sous conditions suspensives du 29 avril 2024.

X... et la société Mag'inter, venderesse d'un fonds de commerce de supermarché, ont signé un compromis de vente sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un prêt, l'entrée en jouissance

D'UNE VENTE SOUS CONDITION AVANT QUE CELLE-CI N'INTERVIENNE ET NE POUVAIT DONC A AUCUN TITRE ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUSSE ATTESTATION ; "QU'ENFIN, L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE COMME DE TOUT

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un