termes de l'article 261-1-3° du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... lorsqu'elles sont remises au droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 733 les ventes

CESSIONNAIRE DE LA PART D'UN CO-INDIVISAIRE, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ABOUTISSANT A UNE SIMPLE EVALUATION DES BIENS AU JOUR DE LA LICITATION, SERAIT EXCLUSIVE DE LA FOLLE ENCHERE ET ALORS QUE TOUTE VENTE

demande de l'administration des Douanes et Droits indirects, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la publicité légale régulièrement faite du jugement déclaratif de liquidation des biens suivie de la vente

de 7% à l'organisateur de la vente, prévue par l'article 21 de ses conditions de vente en cas de vente amiable d'un cheval inscrit à la vente publique aux enchères.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A.

Z..., un tableau lors d'une vente publique aux enchères organisée par M.

MAINS DUQUEL IL LA TROUVE ; QUE LE POSSESSEUR DE BONNE FOI DISPOSE D'UN DROIT DE RETENTION JUSQU'AU REMBOURSEMENT DU PRIX DE CETTE CHOSE LORSQU'IL L'A ACHETEE DANS UNE FOIRE, UN MARCHE OU DANS UNE VENTE

surenchère qui est faite dans les dix jours qui suivent l'adjudication doit être précisément fixée en son montant, qu'il s'agit en effet, non pas de trancher un litige entre parties, mais d'organiser la vente

, SANS CONSTATER EXPRESSEMENT, POUR CHACUN DES OBJETS APPARTENANT AUX DITES PERSONNES, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL AVAIT ETE DETENU PAR L'ASSURE, EN SON ETUDE, DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES DE VENTE

Attendu, d'abord, en ce qui concerne l'évaluation du mobilier, que l'arrêt attaqué a jugé, d'une part, que certains éléments du mobilier n'ayant été évalués qu'à leur prix de revente éventuelle en vente

QUE, SI UN ASSOCIE NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS, SES DROITS DE TOUTE NATURE DANS L'ACTIF SOCIAL, Y COMPRIS CEUX QUI SONT AFFERENTS A LA JOUISSANCE D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE, POURRONT ETRE MIS EN VENTE

insuffisamment motivée car elle ne lui permet pas de comprendre qu’il aurait dû apporter d’autres preuves d’expérience professionnelle ; son expérience en tant que salarié d’une étude qui pratiquait les ventes

B... un prêt de 2 700 000 francs à titre d'"avance sur la vente" d'un tableau de Jean X..., Mme Y..., commissaire-priseur, étant chargée de la vente aux enchères sur une estimation de 4 500 000 à 5 000

aux enchères publiques et, d'autre part, sur l'évaluation des stocks au titre des deux exercices vérifiés ; S'agissant de la vente publique organisée en mai 1992 : Considérant que M.

qu'il en soit du résultat espéré de nouvelles expertises, ou d'une future reconnaissance de son caractère authentique, fait perdre sa valeur marchande ; qu'ainsi, le retrait pour cette raison d'une vente

opposition à ladite ordonnance, soutenant n'être pas débitrice des prestations facturées, celles-ci ayant été commandées et réalisées pour le compte de Monsieur [R], acquéreur des chevaux lors des ventes

.. d'Or, Limoges (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

invoqué par le prévenu, qui n'est du reste pas contesté, mais qui aurait dû être clairement mentionné puisque les accords entre les participants avaient été passés avant le 10 juin 1974 date de l'achat en vente