elle-même un mensonge eu égard à la fausseté du contenu et était propre à induire le lecteur en erreur ; qu'enfin, l'attestation du notaire D... comportait des mentions mensongères sur le montant des ventes

[PC], la vente étant fictive et dans le but de permettre à ce dernier de détenir la majorité dont il avait besoin pour pouvoir agir librement ; - il a fallu attendre 10 ans pour que le caractère fictif

Auguste Thouard est victime d'une collusion existant entre la société Acimmo, venderesse, et la société Bank Téjarat, acquisitrice, aux fins de voir financer le prix d'un immeuble qui a pour origine une vente

Ils invoquent les articles 121-4, 313-1 et 313-3 du code pénal et les préventions pénales détaillées figurant aux termes de leur plainte déposée au Parquet de Bobigny, et qui visent respectivement la vente

la réparation d'un préjudice matériel à hauteur de 141.720 euros et d'un préjudice moral à hauteur de 150.000 euros pour avoir le 30 octobre 2009, à la suite de man'uvres frauduleuses, organisé une vente

Président de la République n° 309 de 1990) permettait, à titre exceptionnel, de procéder uniquement à des opérations d’achat simulé et livraison contrôlée de stupéfiants, mais dans aucun cas n’autorisait la vente

Pour les autres points de vente, les chiffres d'affaires vous sont transmis par lesdits points de ventes et renseignés ensuite, toujours par vos soins.

à réméré dissimule ou non une vente fictive et deux actes réels, un prêt et un gage, il entrait dans les pouvoirs du juge de l'exécution d'apprécier l'existence d'une créance paraissant fondée en son

Nous allons rectifier nos fichiers » (pièce n° 12).

du 06 mars 2009 ; ils ont évoqué un jugement du même jour qui a annulé l'assemblée générale du 19 janvier 2009 en raison d'une fraude à la loi commise par la SARL HDS [Localité 11] 2000, liée à une vente

- Une vue d'ensemble obligerait à constater l'atteinte à la réserve avec la vente simulée du château de [Localité 17] et la vente fictive de la villa de [Localité 26] à l'appelante.

G. estime que la vérification des stocks, qui se sont révélés fictifs, ne lui incombait pas contractuellement et que cela rentre dans la mission légale du commissaire aux comptes qui dispose de moyens

[F] [S] [Y] et lui-même ordonnant aux chefs d'établissements de la société de refuser l'entrée de leur établissement aux huissiers de justice (sa pièce n° 41) et par la vente fictive, selon facture du

Il ne s'agit donc pas d'une vente fictive qui aurait eu pour seul but de contourner la règle de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, comme on le voit dans certaines décisions La vente du lot n

- 5 - Pour rejeter la demande de résolution judiciaire du contrat de vente, le tribunal a retenu qu'en présence d'une vente fictive, constituant en réalité un acte à titre gratuit, aucune

, générait des ventes fictives de 25 à 30% et un signalement a été fait en juin 2016 sans résolution du problème rencontré, s'agissant là encore d'une anomalie bloquante, non résolue dans les délais impartis

correspondant au prix apparent des cessions qui leur ont ensuite été reversées par les donataires, ce qui établissait l'intention libérale ayant présidé à la dissimulation de ces donations sous couvert de ventes

" QU'ACCIDENTELLEMENT SANS MODIFIER SA DEMANDE QUI RESTAIT UNE ACTION PAULIENNE, QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION ETAIT NOUVELLE ET IRRECEVABLE EN APPEL CAR, CONSIDERANT LA VENTE COMME FICTIVE