PRECITE, DISPOSE QUE LES VENTES DE PRODUITS AGRICOLES FAITES PAR DES EXPLOITANTS AGRICOLES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES SONT REALISEES, NOTAMMENT, DANS UN MAGASIN OU UNE

d'une autre marque, sollicitant l'autorisation de poursuivre la vente des produits A... ; que la société CTRC a poursuivi judiciairement la société MB et sa gérante, Mme Z..., en paiement de diverses

jugement ne peut reposer sur des motifs contradictoires ou incompatibles entre eux ; que la cour d'appel a décidé que Vincent X..., Serge Y... et Jacques Z... n'étaient pas pénalement coupables de la vente

effet du 1er septembre 2009, la société Perrin a confié à la société Collonil France, aux droits de laquelle se trouve la société Salzenbrodt GmbH & CO KG (la société Salzenbrodt) un mandat exclusif de vente

X..., huissier de justice, afin d'établir la preuve de la vente de produits dont l'étiquetage comportait les mentions litigieuses ; que la SCP Feuvrier, Maingot, X... (la SCP) et M.

convention d'ouverture de compte d'instruments financiers auprès de la société IG Markets Limited (la société IG Markets), prestataire de services d'investissement, en vue de négocier l'achat et la vente

Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 22-11.055 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la Société européenne de produits

la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 D du code général des impôts, les opérations ci-après, réalisées par les exploitants agricoles : a) ventes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire

La société Chanel a assigné Mme [N] et la société Ouest SCS, la première, pour vente de produits de marque « Chanel » sans l'autorisation du titulaire de la marque, la seconde, pour usage illicite de marque

d'application dont la vente est réservée au seul monopole des pharmaciens ; "alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire affirmer que le produit de rinçage n'était pas un produit d'application

Elle conteste toute volonté de jeter le discrédit sur la société GENDREAU ou ses produits et de faire profiter les concurrents de cette dernière d'un avantage économique.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 janvier 2024), la société Gestion exploitant dépôt carburant (la société) a pour activité la vente de produits combustibles et approvisionne la collectivité d'outre-mer

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 mai 2022), à partir de l'année 1988, la société Baekelite, qui a pour activité la vente de produits de filtration de l'air et d'étanchéité des réseaux d'assainissement,

commerciales, dont le siège est rue de la Croix Saint-Jacques, 91620 La Ville du Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 930 984 661 - 2024 B 4522 et exerce une activité d'achat et vente de produits alimentaires non réglementés,

société de droit allemand, dont le siège est 13, Paulistrasse, 12 4000 Dusseldorf (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit

Kronk soit d'octobre 2008 se rapportant aux activités mentionnent que cette dernière a pour objet l'élaboration et la vente de produits alimentaires ou non, et exclut de la vente ou la commercialisation