pour personnes âgées dépendantes, a confié à la société Signatures constructions un mandat de conseil et d'assistance technique, avec pour mission d'obtenir, en son nom et pour son compte, un arrêté conjoint

Mme [W], conjoint survivant de [N] [P], décédé le 17 avril 2018, a assigné Mme [I] afin de faire juger que la vente en pleine propriété du 5 décembre 1997 était parfaite et que [N] [P] était, à son décès

Le 28 octobre 2013, la vente conclue le 26 mai 2011 a été régularisée par acte notarié. 6. Le 19 mars 2014, MM. [R], [B] et [I] [L] ont introduit une action en annulation de cette vente.

Ertugrul X..., une action aux fins d'obtenir l'annulation de l'acte de vente et la réunion du bien à l'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., sur le fondement des articles L. 621-112 et L. 622

commerce ; "aux motifs propres que l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966 interdit purement et simplement la cession de tout ou partie de l'actif au liquidateur ou à ses employés ou à leur conjoint

A..., conjointement avec M.

M... d'avoir inscrit la mention « non » à la rubrique afférente à la récompense due par la communauté ou le conjoint sur l'attestation su l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, dès lors que

deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 19 mai 1999), que, pour paiement du prix d'un immeuble dont il faisait l'acquisition conjointement

débitrice saisie a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que l'immeuble saisi constituait le logement familial et qu'aucune sommation ou notification n'avait été faite à son conjoint

d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur soumis à liquidation judiciaire peuvent eux-mêmes agir; qu'en affirmant dès lors que le bien dont la vente

de vente faite par Madame W....

1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Énergies futures et Solaire pro, agissant conjointement

réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour

réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour

Y..., le juge-commissaire a ordonné la vente par voie de saisie immobilière de l'immeuble commun ; que le liquidateur M.

Z... le 7 ; que celui-ci s'est estimé délié de la promesse qu'il a refusé d'exécuter ; que Mme A... a poursuivi l'annulation de la vente qu'il avait consentie ultérieurement à des tiers, demandant à être

le 14 mars 1983 ; qu'en août 1983, la société Saint Jacques Automobiles s'est substituée à elle dans l'exécution du contrat ; que, la société Peugeot ayant réduit pour l'année 1984 les objectifs de vente

Par une ordonnance du 18 janvier 2018, non notifiée à la banque, le juge-commissaire a autorisé cette vente.