CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
6994d424cdc6046d47bc7098
9 janvier 2026
A l’audience du 7 novembre 2025, la société CREDIT LOGEMENT ne s’oppose pas à la demande de vente amiable.
Page 6 sur 1944
SAISIES IMMOBILIERES
6a0f6013cdc6046d477cad4a
21 mai 2026
[U] [Y] le JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE AMIABLE DU 21 MAI 2026 CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200398
21 mars 2019
productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société American express (la banque) à l'encontre de M. et Mme E..., un juge de l'exécution, après avoir constaté l'échec de la vente
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1ea
7 octobre 2024
la vente amiable du bien saisi.
Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f580e8f105e58d1ae91ac
3 avril 2025
amiable de la SCI JARE, -fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de ladite vente amiable aux conditions fixées par le tribunal, dans un délai qui ne
Saisies immobilières
670438178d5cd4a875953dd0
3 octobre 2024
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.322-22.
Ventes
672a774e24bc8aec0d841561
15 octobre 2024
En défense, Monsieur [I], comparant en personne, a sollicité l’autorisation de vente amiable de son bien immobilier au prix minimum de 244 550 euros.
1ère Chambre
69656c9ccdc6046d47123f6a
8 janvier 2026
LYGNON, comparante, a sollicité la vente amiable des droits et biens immobiliers objet du commandement de payer valant saisie. La S.A.
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93155
13 avril 2016
amiable et a ordonné la vente forcée du bien selon les modalités du cahier des conditions de vente, - d'autoriser la vente amiable de la maison sise à Sarrola Carcopino (20167), lieudit Effico, cadastrée
6ème Chambre
65b3633b1d7564000872df43
25 janvier 2024
- subsidiairement la demande de vente amiable est mal fondée, M.
Chambre 1-9
5fd987c198c91e77b725e42c
16 janvier 2020
demandes, - dit que la créance de la S.A Record bank est d'un montant de 396 726,22 € en principal, frais, intérêts et autres accessoires, selon décompte actualisé au 15 décembre 2017, - autorisé la vente
Chambre-1 JEX
6967526ccdc6046d473c079d
13 janvier 2026
Sur l'orientation en vente amiable Selon l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble
69cedb62cdc6046d47e88605
2 avril 2026
A l’appui de sa demande de vente amiable, il verse un mandat de vente et indique que le bien a d’ores et déjà fait l’objet de plusieurs visites.
Chambre civile
6690c74b0d808eb34e455580
11 juillet 2024
de surseoir à toutes procédures de vente forcée jusqu'à l'accomplissement des opérations de vente amiable dudit bien immobilier - de débouter les intimés de toutes leurs demandes et conclusions contraires
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
Par jugement du 17 juillet 2025, le juge de l'exécution a accordé un délai supplémentaire au débiteur afin de réaliser la vente amiable.
Service des Criées
671016fddcd2b6b1424dec05
[F] [O] [C] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 septembre 2023 ; Vu le jugement d’orientation en date du 26 mars 2024 autorisant la vente amiable au prix plancher de 210.000
67f81ecfcf40727a00441586
10 avril 2025
contraire telle l’article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés
ECLI:FR:CCASS:2011:C200005
6 janvier 2011
Attendu que M .et Mme X... font grief au jugement de constater que la vente amiable de l'immeuble n'a pas été réalisée dans les conditions fixées par le jugement d'orientation, d'ordonner la reprise des
68682f794965b5d9df3200c5
3 juillet 2025
[B] [I] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 1er décembre 2023 ; Vu le jugement d’orientation en date du 26 mars 2024 autorisant la vente amiable au prix plancher de 150.000 euros
68e88bba3ea43407b9fbce32
9 octobre 2025
[N] sollicite une prorogation du délai de vente amiable, au motif que l’acte authentique de vente est en cours de régularisation.