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38 879 résultats pour « vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - JEX

6994d424cdc6046d47bc7098

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l’audience du 7 novembre 2025, la société CREDIT LOGEMENT ne s’oppose pas à la demande de vente amiable.

Source officielle

Page 6 sur 1944

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6013cdc6046d477cad4a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [Y] le JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE AMIABLE DU 21 MAI 2026 CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200398

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société American express (la banque) à l'encontre de M. et Mme E..., un juge de l'exécution, après avoir constaté l'échec de la vente

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ea

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

la vente amiable du bien saisi.

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580e8f105e58d1ae91ac

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

amiable de la SCI JARE, -fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de ladite vente amiable aux conditions fixées par le tribunal, dans un délai qui ne

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670438178d5cd4a875953dd0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.322-22.

Source officielle
TJ

Ventes

672a774e24bc8aec0d841561

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En défense, Monsieur [I], comparant en personne, a sollicité l’autorisation de vente amiable de son bien immobilier au prix minimum de 244 550 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656c9ccdc6046d47123f6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LYGNON, comparante, a sollicité la vente amiable des droits et biens immobiliers objet du commandement de payer valant saisie. La S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93155

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

amiable et a ordonné la vente forcée du bien selon les modalités du cahier des conditions de vente, - d'autoriser la vente amiable de la maison sise à Sarrola Carcopino (20167), lieudit Effico, cadastrée

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b3633b1d7564000872df43

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- subsidiairement la demande de vente amiable est mal fondée, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

demandes, - dit que la créance de la S.A Record bank est d'un montant de 396 726,22 € en principal, frais, intérêts et autres accessoires, selon décompte actualisé au 15 décembre 2017, - autorisé la vente

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

6967526ccdc6046d473c079d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l'orientation en vente amiable Selon l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble

Source officielle
TJ

Ventes

69cedb62cdc6046d47e88605

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l’appui de sa demande de vente amiable, il verse un mandat de vente et indique que le bien a d’ores et déjà fait l’objet de plusieurs visites.

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c74b0d808eb34e455580

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de surseoir à toutes procédures de vente forcée jusqu'à l'accomplissement des opérations de vente amiable dudit bien immobilier - de débouter les intimés de toutes leurs demandes et conclusions contraires

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 17 juillet 2025, le juge de l'exécution a accordé un délai supplémentaire au débiteur afin de réaliser la vente amiable.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fddcd2b6b1424dec05

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[F] [O] [C] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 septembre 2023 ; Vu le jugement d’orientation en date du 26 mars 2024 autorisant la vente amiable au prix plancher de 210.000

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ecfcf40727a00441586

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

contraire telle l’article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200005

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Attendu que M .et Mme X... font grief au jugement de constater que la vente amiable de l'immeuble n'a pas été réalisée dans les conditions fixées par le jugement d'orientation, d'ordonner la reprise des

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f794965b5d9df3200c5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[B] [I] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 1er décembre 2023 ; Vu le jugement d’orientation en date du 26 mars 2024 autorisant la vente amiable au prix plancher de 150.000 euros

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88bba3ea43407b9fbce32

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[N] sollicite une prorogation du délai de vente amiable, au motif que l’acte authentique de vente est en cours de régularisation.

Source officielle