que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation stipule : "La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet

, alors, selon le moyen : 1° / que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, à condition qu'il

, que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des préjudices qu'il a subis, enfin, que le préjudice subi par un tiers du fait

d'appliquer cette stipulation lors même qu'elle constatait qu'un véhicule terrestre à moteur a été l'instrument du dommage, que cette clause ne tend qu'à rappeler l'obligation légale d'assurance pesant

de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué

Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur, quel que soit son âge, d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure

David X..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant celui conduit par M.

terrestre à moteur n'a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation du dommage par lui subi que si elle a contribué à sa réalisation; que la cour d'appel n'a pas recherché si la circonstance

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

par la partie civile par voie de transaction ; "alors que, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors

677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

terrestre à moteur, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de cette loi, rendu applicable par

Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que la Cour d'appel, après

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour

85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule