La société GRTB fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'un acte a valeur contractuelle dès lors que les parties en ont ainsi convenu et que cet acte a été communiqué à chacune des parties

ne répondre qu'à une partie des demandes du dossier de consultation ; - les effectifs d'élèves à transporter, fixés par l'annexe 1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui n'a pas valeur

une somme correspondant à des livraisons de viande que cette société prétendait avoir effectuées, alors, selon le pourvoi, que les "bons de remis" sont des documents purement fiscaux qui n'ont aucune valeur

cette demande, l'arrêt retient que le document dit " cahier des charges ", régissant les conditions d'occupation des logements destinés à l'accession à la propriété annexé aux actes de vente, a seul valeur

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un plan coté des locaux vendus, approuvé par les parties et annexé à l'acte de vente, avait valeur

motifs surabondants, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, retenu que la mention manuscrite portée sur le plan du géomètre était un additif d'origine inconnue et donc dépourvue de valeur

de l'oeuvre, eu égard aux stipulations contractuelles, le préjudice subi ne peut être évalué qu'à la valeur contractuelle estimée d'assurance dès lors, d'une part, que cette évaluation a été proposée

X... fait grief à l'arrêt de dire que le document non daté et non signé intitulé " Plan revenus épargne" n'avait pas de valeur contractuelle et n'engageait nullement la société GAN Vie , pour en conclure

dans le contrat de travail à cet accord de salaire ne constitue pas à elle seule la démonstration d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur de conférer aux dispositions de cet accord une valeur

les relations entre les parties s'analysaient en " un contrat de mandat commercial d'intérêt commun à durée indéterminée ", l'arrêt retient qu'il était prévu dans la clause 7 du projet, qui a, seule, valeur

que les formalités prévues par l'article R. 315-44. 1 du code de l'urbanisme ont été accomplies, le règlement de lotissement doit continuer à recevoir application comme étant un document de nature contractuelle

marché relatif aux travaux de gros oeuvre exécuté par elle et que le maître de l'ouvrage n'avait, dans le double délai de 45 jours puis de 15 jours de l'article 19-6.2 de la norme Afnor P 03-001 ayant valeur

débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur

informative et non une valeur contractuelle ; qu'en se fondant sur la surface réelle indiquée dans ce document, par préférence à la surface mentionnée dans le bail, pour refuser la diminution du loyer

2°/ que l'état descriptif de division de l'immeuble peut, selon les circonstances de la cause, présenter une nature conventionnelle ; qu'en relevant que « l'état descriptif du division n'a pas de valeur

servitude prévue pour désenclaver la parcelle 1051 passe nécessairement sur la parcelle 1052 devant la maison, conformément au trajet mentionné en pointillé sur le plan annexé à l'acte de vente, ayant valeur

, lorsqu'un plan d'occupation des sols (POS) a été approuvé, il ne leur ouvre pas la faculté à cette occasion d'intégrer dans le cahier des charges les dispositions du POS afin de leur conférer une valeur

démissionné, que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que le document intitulé "protocole d'accord", sur lequel il fonde sa demande, n'était ni daté ni signé, la cour d'appel, appréciant la valeur