II. - L'utilisation des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif est permise pour les usages suivants : 1° Evacuation des excreta ; 2° Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ; 3° Nettoyage des

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré : 1° Du fait des dommages causés par le véhicule

Article 42-5

—

navire neuf ou acquis à l'étranger de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, tout navire sous-marin et toute unité mobile de forage au large (MODU), quelles que soient leurs caractéristiques, à l'exception des navires de plaisance à usage

Article 3

—

En cas de transformation, les armes doivent être inscrites sur le registre correspondant à leur catégorie.

Article 1

—

La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code, en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée, est fixée comme suit : Les véhicules

Article 6

—

Les véhicules énumérés aux points III et IV de l'annexe au présent arrêté ne pourront faire usage des feux spéciaux que lorsque leurs conditions d'utilisation rendent l'emploi de ces feux nécessaire.

Article L333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

Code du sport

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition

Article 4

—

-Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de démonstration sont prévues en annexe IX du présent arrêté. 4. E.-Usage véhicule de collection I.

Article 3

—

En matière d'action publique, il prépare et met en œuvre la politique de transformation de l'Etat. Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

A l'intérieur des ouvrages mentionnés à l'article L. 321-4, le réseau public de transport comporte : 1° La partie de haute ou très haute tension des postes de transformation alimentant un ou plusieurs réseaux publics de distribution, ainsi que les équipements

Article R543-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 04 > 47

Code de l'environnement

La contribution financière due par les producteurs à l'éco-organisme est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à usage graphique,

Article L131-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code du sport

L'accès d'une fédération sportive délégataire à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur l'une des

Article D251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, mentionné sur la facture de transformation, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le professionnel.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent.

Article 433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 13

Code pénal

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes

Article L333-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code du sport

L'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive mentionné à l'article L. 331-5 qui interdit à ses acteurs d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette manifestation ou cette compétition

Article L2213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

Code général des collectivités territoriales

à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement, sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service régulier de transport public et sur

Article Annexe XII

—

LISTE DES VÉHICULES DESTINÉS À UN USAGE SPÉCIAL ET DISPOSITIONS TECHNIQUES SPÉCIFIQUES Les domaines réglementés pouvant être impactés par le carrossage sont mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 3 novembre 2022 précité.

Article R324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 64

Code de la sécurité intérieure

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo d'avoir, y compris par négligence, laissé participer un mineur de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo

Article R335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

Code du sport

-Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et l'Autorité nationale des jeux peuvent se communiquer entre eux toute information utile à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives dans

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