l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Y..., a été licencié par celui-ci pour faute grave le 23 décembre 1997 ; que la lettre de licenciement énonce : "Vous avez utilisé à des fins personnelles, de manière répétée, à notre insu, le cachet de

d'appel, qui constate que les désordres résultant du vice de conception de la chaîne de production imputable à la société Appa se produiraient quels que soient le produit et la machine de graissage utilisés

Synergie Plus, du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Daniel Z... ne contestait pas avoir utilisé au cours de son arrêt de maladie le véhicule qui lui avait été confié dans le cadre de son activité

U... et l'utilisation d'heures de délégation pendant la période d'inactivité rémunérée, sans à aucun moment constater que ces heures dont le salarié sollicitait le paiement, auraient été utilisées pour

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l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

[E] ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où l'utilisateur de services de paiement doit signaler ‘‘sans tarder" et ‘‘immédiatement" au

un terme purement générique, énonce que « le mot translation est un mot anglais qui signifie en français traduction mais qui a une autre signification lorsqu'on l'utilise en français ; il n'est donc pas

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), par arrêté du 8 novembre 1999, le préfet de la Marne a déclaré d'utilité publique l'instauration d'un périmètre de protection du captage d'eau sur plusieurs

publique, commis un excès de pouvoir et violé les articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-5, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

lors que les paiements étaient supérieurs à 600 francs, avec toutefois la possibilité d'annuler la demande d'autorisation en actionnant une touche du clavier du terminal ; qu'à ce titre, Michel X... a utilisé

[L] [J], ont été déclarés coupables, notamment, de blessures involontaires et de recours à une technique nouvelle de travail sans avoir procédé à une formation appropriée et information sur son utilisation

Les consorts [L] font grief à l'ordonnance de déclarer exproprié immédiatement pour cause d'utilité publique le terrain leur appartenant, alors « que l'annulation par la juridiction administrative des

par jour de retard ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à restitution du véhicule de l'entreprise, alors, selon le moyen, que seule l'utilisation

souffrir d'aucun obstacle à son usage, que ce soit en termes de stationnement de véhicules ou d'autres entraves », sans relever de restriction quant à la destination ou les modalités d'exercice de l'utilisation