recherche de cette société sur internet ; que cette société propose à l'opérateur, pour améliorer le choix des mots-clefs, d'avoir recours à un générateur de mots clés ; que la société CNNRH, dont le nom

Par suite, il ne sera pas statué sur la fin de non-recevoir invoquée par l'appelante non développée dans le dispositif de ses dernières conclusions.

[P] et [L] de leurs fins de non-recevoir; dit les demandes recevables ; déboute la Semmaris de l'intégralité de ses demandes ; ordonne à la Semmaris de transférer à la Sarl Labelrungis le nom de domaine

99-209 du 19 mars 1999, telles qu'interprétées par la Cour de Cassation dans ses avis no 05/ 11 du 16 décembre 2005 et no 07/ 01 du 15 janvier 2007.

Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 22 juin 2023) M.

Considérant que sa s'ur a ouvert au [Adresse 7], à moins de 3 kms de l'établissement principal, le point de vente dénommé «Entrepot de la Literie du BAB'' et, ce faisant, usurpé le nom commercial qui lui

X..., pour concurrence déloyale et usurpation de son nom commercial et la condamnation de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1987), la société Télé cuisine a demandé la condamnation, pour usurpation

d'identité suppose, pour être constitué, que l'usurpateur ait pris le nom d'une personne réellement existante et encore vivante ; qu'il ne résulte nullement de l'arrêt attaqué ni que Catherine A..., épouse

procès-verbal de la séance du 26 octobre 2020 mais le compte rendu de cette séance qui a été soumis à adoption lors du conseil municipal du 21 décembre 2020 n'est pas celui qu'il a établi de sorte qu'il y a usurpation

SOIT DECLARE COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE POUR AVOIR FAIT LE COMMERCE D'EMBALLAGE " SOUS LE NOM DE SOCIETE Z... ", USURPE AINSI " UN NOM QUI NE LUI APPARTENAIT PAS ", ET CREE UNE CONFUSION

utilisé dans le cadre de son activité de services depuis 2001, estimant à cet égard que l'antériorité d'usage dont fait état l'intimée ne résulte que de ses assertions, ainsi que de l'atteinte et de l'usurpation

ayant prononcé l'exequatur d'un jugement du 4 septembre 2006 du tribunal du cadi de Oichili-Dimani (Union des Comores) rectifiant cet état civil, il ressort des pièces du dossier que l'enquête sur l'usurpation

A, qui n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour régulier, et qui indique avoir résidé et travaillé en France sous l'identité usurpée de Ousseini Issimaila, nom sous lequel a été déclarée la naissance

Cependant, ce dernier, contacté par la suite par les services fiscaux ainsi que par les services de la commune, a déclaré que son nom et sa qualité d'architecte avaient été usurpés, l'écriture, la signature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

lui sont imputés pour en déduire, non pas une telle menace, mais une insuffisante intégration dans la société française.