d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

quand bien même l'acheteur n'aurait pas spécifié l'usage auquel il destinait la chose, dès lors que l'usage qu'en a fait l'acheteur est conforme à son usage normal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

, quand de tels usages, qui sont le fait de tiers, ne sauraient être assimilés à un usage du signe réalisé à titre de marque par la société Vente-privee.com, la cour d'appel a violé l'article

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 juin 1998, qui, pour usage de fausse attestation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 9 avril 1997, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 septembre 2004) de l'avoir condamnée à payer un rappel de treizième mois pour les années 2001 et 2002, alors selon le moyen : 1 / qu'un usage

, viole les articles 1131,1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la dénonciation de cet usage n'aurait d'effet qu'à l'égard des salariés actuels mais non des

OUERTANI Moudher, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1990, qui, sur sa plainte contre Salah X..., des chefs de faux et usage

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, faux et usage, l'a condamné à 1

Jean Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et 10 000

1991 et 1994; qu'aux termes d'un avenant du 22 décembre 1994, signé des deux parties, le projet de construction d'une station d'épuration a été abandonné, le montant des redevances dues par les usagers

de cave, - le lot n° 16 à usage de box, - le lot n° 17 à usage de box, - le lot n° 29 à usage de bureaux d'une superficie de 139,86 m² », et que « le lot n° 29, après division, a été loué pour une partie

Aux termes du premier de ces textes, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. 4.

Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la lettre du 23 juin 1986 dans laquelle La Voix du Nord indiquait seulement qu'elle envisageait d'abandonner l'usage de

Nones, alors, selon le pourvoi, que l'obligation du vendeur de délivrer la chose vendue n'est satisfaite que dans la mesure où la marchandise s'avère conforme à l'usage que les parties ont envisagé au

[W] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage illicite de stupéfiants. 3. Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal correctionnel l'a relaxé. 4.

ses demandes alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes en énonçant, d'une part, que l'indemnité de repas n'est pas incorporée au contrat de travail car elle est due en vertu d'un usage

lorsqu'il n'en a plus l'usage ; qu'en rejetant l'existence d'un prêt à usage au bénéfice de Mme Z... sans rechercher, concrètement, si M.