la chambre départementale d'agriculture peut être appelée par l'autorité administrative à grouper, coordonner et codifier, pour les soumettre ensuite à l'approbation du département, les coutumes et usages

QUE, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR QUE LE LEGISLATEUR AVAIT VOULU QUE LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE OU CONNEXE D'UNE ACTIVITE SOIT APPRECIE NON PAS EN FONCTION DES USAGES

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que les époux F... font grief à l'arrêt d'avoir fait application de l'article 217 des usages

local, propre au « pays de Toulouse », en vertu duquel le prix sans indication serait entendu comme hors taxes, quand, faute d'avoir constaté l'existence d'un usage local en sens contraire, il lui appartenait

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages

qualité de délégué syndical au sein de l'établissement d'Objat ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X..., le tribunal retient qu'existait un usage

voie de condamnation à leur égard ; "aux motifs que l'article 13-1 du décret du 9 août 1993 dispose : "Les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages

local d'après lequel les plantations dont s'agit ne sont assujetties à aucune distance ; que c'est de plus, au propriétaire qui invoque l'existence d'un tel prétendu usage local qui doit en faire la preuve

SAUSHEIM, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI, SELON LES STATUTS, LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE MULHOUSE NE S'ETENDAIT QU'A CETTE VILLE, ELLE AVAIT ETE ETENDUE, SELON LES USAGES

Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les parties s'étant, sans invoquer un usage local, opposées

du 30 août 2022 par lequel le maire de la commune de Cheval-Blanc interdit toute pratique cultuelle sur les espaces publics de la commune à l'exception des fêtes traditionnelles inscrites dans les usages

X... invoquait l'application de la loi algérienne et des usages locaux en Kabylie, qu'en éludant toute recherche à cet égard, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article

, soit avant sa modification constatée en 2011 ; que l'expert indique expressément ne pas avoir retenu la position du bas du talus modifié ; que rien ne permet par suite d'écarter l'application des usages

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 6 février 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre du délai-congé alors qu'elle avait fait état de l'existence d'un usage

DES LIEUX; QUE LEDIT USAGE AU CAS DE L'ESPECE FIXAIT AU 29 SEPTEMBRE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CHAQUE PERIODE TRIENNALE NE SE TERMINANT QUE LE 29 SEPTEMBRE, DE TELLE SORTE QUE LE CONGE DONNE LE

➢ JUGER que les servitudes d’implantations et de hauteur prescrites à l’article 671 du Code civil sont inapplicables en raison de l’usage local du [Adresse 4] à [Localité 3].

C... et Y..., et ce, contrairement aux usages localement en vigueur qui veulent que pour une ascension telle que celle du Mont Z..., chaque guide encadre au plus deux personnes; que certes MM.

termes de l'article 326 de la Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, en cas de départ volontaire, le délai-congé est fixé : soit par les usage