passage en vertu d'un droit de propriété imprescriptible (arrêt, p. 6 et 7) ; 1°) ALORS QUE un bien immobilier commun à plusieurs fonds ne peut constituer une indivision perpétuelle qu'autant que l'usage

. ; "aux motifs que l'abus de confiance s'est trouvé indiscutablement consommé en l'espèce, dans la mesure où l'usage de la chose remise a été manifestement différent de l'accord, au moins implicite

Y... qui, ayant reçu mission de construire un canal d'arrivée d'eau, était tenu de réaliser un ouvrage exempt de vices, n'avait pas l'obligation de prévenir des infiltrations compromettant l'usage de la

l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères à savoir que le défaut doit être antérieur à la vente, caché lors de celle-ci et suffisamment grave pour compromettre l'usage

partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi provoqué : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'usager

Il fait valoir que l'usage de la chose indivise doit être conforme à sa destination, en l'espèce une résidence secondaire et que chaque indivisaire ne peut user de la chose indivise que dans la mesure

instance prud'homale l'opposant audit employeur et qu'il a prétendu en être devenu propriétaire ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision ; qu'en effet, si le seul usage

vignes constituait un manquement à l'obligation de délivrance et que la clause de non-garantie stipulée à l'acte de vente n'avait pas pour objet d'exonérer le vendeur de son obligation de délivrer la chose

des logiciels, la cour d'appel a retenu «qu'il n'est pas de l'essence du contrat de location que le loueur soit préalablement titulaire du droit d'usage de la chose louée avant de la mettre à la disposition

MOTIFS L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent

vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus

supplémentaires qu'il effectuait et la responsabilité de fait du magasin qui lui incombait ; que si la mise en évidence de procédés malicieux et méthodiques ne suffit certes à pas à caractériser un usage

La garantie légale de conformité englobe à la fois la conformité aux spécifications contractuelles et la conformité à l'usage auquel la chose est destinée.

situé dans un centre commercial est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée ; qu'en l'espèce, les appelants faisait expressément valoir, dans

Sur la demande de compensation partielle Aux termes de l’article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables et les obligations de restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’une chose dont

défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et ne se révéler qu'ultérieurement par l'usage

de la vente, - le vice n'est pas apparent au moment de la vente, - le vice compromet l'usage de la chose ou en diminue fortement l'usage.

; que la présence de l'amiante ne constitue pas, à elle seule, un vice caché dès lors qu'elle n'empêche pas l'usage de la chose et ne présente pas un danger ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt lui-même