de l’article 49 du code pénal (accomplissement d’une fonction officielle, défense légitime), ni de l’article 16 de la loi nº 2559 relative aux devoirs et pouvoirs de la police concernant l’usage d’arme

[Z] [M] et [T] [Y] sont co-titulaires du brevet français FR B-2 730 803 délivré le 30 avril 1998 portant sur un dispositif d'identification d'une arme, notamment d'une arme à feu, le dispositif comprenant

Il peut faire usage d’armes à feu après avoir procédé à une sommation en énonçant   : «   Halte ou je fais feu   !   » 2.

L’usage des armes est-il l’ultime recours ?).

    Les textes, la jurisprudence et les rapports pertinents relatifs à l’usage des armes à feu par les gendarmes, tels qu’applicables à l’époque des faits, sont cités dans l’arrêt Guerdner et

Il souligne que la jurisprudence reconnaît même une responsabilité en raison d'une seule faute simple, lorsque les dommages résultent de l'usage d'armes à feu.

Il indiqua de manière précise sa connaissance des instructions relatives à l’usage des armes à feu et précisa que, avec le recul, il aurait pu crier et descendre, mais qu’au moment des faits, il pensait

L’article premier de cette loi énumérait toute une série de situations dans lesquelles un policier pouvait faire usage d’une arme à feu (par exemple pour «   faire appliquer les lois, décrets et décisions

    L’article 23 de cette loi règlemente l’usage d’armes à feu par la police.

    En vertu de l’article   92 §   1 de la même loi, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner un usage impropre d’une arme à feu, d’une pièce d’arme à feu, de cartouches ou

C... a été victime de violences volontaires, avec préméditation et usage d'une arme à feu, ayant entraîné une amputation, commises par M.

    Une réglementation régissant l’usage des armes à feu par les responsables de l’application des lois doit comprendre des directives aux fins ci-après: a)     Spécifier les circonstances

    Selon le requérant, il n’a pas été établi que son fils était en possession d’une arme à feu et qu’il en a fait usage.

    Quant à la question de savoir si l’accusé avait outrepassé les limites posées par la loi en matière d’usage des armes à feu, la Cour de cassation militaire considéra qu’à supposer même que

Ils décrivirent le déroulement de l’opération et firent état de l’usage excessif d’armes à feu et de gaz par les forces de l’ordre.

  Benladghem fit l’objet, en tant que suspect, d’une autre instruction relative à des faits de vol avec usage d’armes à feu ayant eu lieu le 21   mars 2013, qui fut confiée à Z., juge d’instruction

Ces personnes décrivirent le déroulement de l’opération et firent état d’un usage excessif d’armes à feu et de gaz lacrymogènes par les forces de l’ordre.

Le procureur indiquait que, selon le rapport d’expertise, les mains des quatre policiers présentaient des traces de poudre, ce qui signifiait à ses yeux soit qu’ils avaient fait usage d’armes à feu soit

à feu.