(avenant du 14 avril 1980) prévoit que les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec application d'une majoration de 100 % ; qu'il s'ensuit qu'après avoir constaté qu'il n'existait pas d'usage

; "aux motifs que la condamnation de Martine Y... étant définitive, il est définitivement jugé que les sommes de 80 000 francs et 12 500 francs ont été par elle retirées et qu'il en a été fait un usage

INCOMBE AU SALARIE, ET ALORS QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN AUX ERREMENTS PASSES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN RELEVANT L'USAGE

AUX INTERETS DE REALIM PROMOTION EN APAUVRISSANT CETTE SOCIETE ALORS QU'ELLE CONNAISSAIT L'AVANTAGE QU'ELLE-MEME EN RETIRAIT; QUE, DANS CES CONDITIONS ELLE A FAIT DES BIENS DE LADITE SOCIETE UN USAGE

propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

être travaillés, se bornant à recommander dans ce cas le recours au volontariat ; qu'il en résulte que l'employeur était en droit, en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles ou d'usage

première période, que l'accident du travail et l'arrêt de travail qui a suivi ont privé la salariée d'une prise effective de ses congés payés et a, pour la seconde, que la période de suspension du contrat

.., propriétaires d'un immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1991) qui les déboute d'une demande en dommages-intérêts dirigée contre les époux Z..., titulaires d'un droit d'usage

si la commission est due, lorsque la commande est ferme et définitive, un usage contraire peut faire obstacle, à son règlement lorsqu'il est établi, comme c'est le cas en l'espèce ; que, quelle soit l'absence

de toilette commun (à droite sous le porche) avec lavabo et WC » (Production n° 3) constituant le lot n° 1 ; que les parkings constituent les lots n° 2 à 6 ; qu'en relevant que l'AAP n'a pas fait un usage

Le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de la SAS [17] un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; (v).

/ que le salarié qui, du fait d'un arrêt de travail, n'a pas pu prendre ses congés avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'un usage

X..., qu'il avait fait des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, n'a fait qu'user, en ouvrant une procédure de redressement judiciaire, des pouvoirs qu'elle

de congés si le salarié avait continué à travailler ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage

à titre personnel, un prêt dont elle devait assumer seule le remboursement, Mme X... n'avait pas disposé des biens de la société comme des siens propres ni fait des biens ou du crédit de celle-ci un usage

, d'autre part, que l'abus de confiance suppose le détournement d'un bien quelconque au préjudice d'autrui ; que le détournement implique la conscience de faire de la chose un usage contraire à celui prévu

X..., notifiées selon l'usage local et non dans les formes prescrites par l'article 672 du nouveau Code de procédure civile, était une simple irrégularité de forme ; qu'en affirmant que du fait même

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1996, qui, dans les poursuites suivies contre lui pour abus de biens sociaux, falsification de chèques et usage