en Sologne pour un prix exprimé dans l'acte de 9 900 000 francs, ventilé pour les besoins de la taxation fiscale entre les immeubles bâtis affectés à l'habitation, les bois, et les autres terrains à usage

cette cave depuis la voie publique à travers le fonds des consorts Rose X... et autres, la Cour d'appel a fait droit à cette demande en relevant l'insuffisance du passage sur le fonds des demandeurs et l'usage

[N] [L] à rétablir la servitude de passage à usage agricole grevant les parcelles B [Cadastre 23] et B [Cadastre 22] lui appartenant au profit des parcelles [Cadastre 29] et [Cadastre 37] (consorts [V]

L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'immeuble litigieux, en le restituant à son usage

411-1 du Code rural, dans sa rédaction issue des lois n° 80-502 du 4 juillet 1980 et n° 84-741 du 1er août 1984, est soumise au statut rural toute mise à disposition, à titre onéreux, d'un immeuble à usage

ASSURE A LA COMPAGNIE L'UNION PAR CONTRAT SOUSCRIT LE 25 NOVEMBRE 1965 POUR L'USAGE AGRICOLE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, CE QUI JUSTIFIAIT UNE PRIME INFERIEURE A CELLE QUI AURAIT ETE DUE POUR UN AUTRE RISQUE

, quand elle relevait ainsi que les dépendances litigieuses n'avaient pas un usage agricole à la date de l'adjudication au profit de M.

loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes (...) ; / b. dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage

D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE

De nombreuses décisions du Conseil d'Etat intervenues en la matière, il résulte que constitue un bâtiment rural toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole (...) "

des positions tarifaires visées et que le législateur avait eu l'intention d'accorder cette dispense aux produits importés pour un usage agricole ou industriel, quand elle ne pouvait élargir par analogie

jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, statuant sur la demande de la société anonyme Champagne Mercier, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage

Champagne Bollinger faisant suite au renvoi d'une question préjudicielle ordonné par jugement du tribunal de grande instance de Reims du 16 août 1994, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage

A...B...un permis de construire un bâtiment à usage agricole. Par un jugement n° 0704855 du 31 décembre 2008, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société agricole du domaine d'Estoublon, dont le siège est

les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. / (...) ; b) Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage

8 452 euros, en deniers et quittances et de dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, alors « que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

n'a pas été ordonnée et en installant son exploitation agricole sur des parcelles dont le classement au PLU prohibe tout usage agricole, ils subissent de réels préjudices en terme de pollution visuelle