Codes de loi français

LEGIARTI000025511718

prévues au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 1 431 000 000 1 431 000 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale

Article Annexe

. ― Les traitements en comptabilité générale Les opérations commerciales (TVA, réductions, frais de port, emballages consignés).

Article Annexe II

870,00 Taxe d'apprentissage 177 300 000 1 485 774,00 Valeur totale de l'assiette 100 368 885 995 841 091 264,64 Reversements et restitutions sur impôts indirects (crédit TVA

Article Annexe I

58 949 333 493 995,41 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) 106 450 058 892 051,49 Valeur totale de l'assiette 99 229 598 677 831 544 036,93 Pertes sur créances irrécouvrables 630 340 259 5 282 251,37 Restitution des crédits de TVA

Article Annexe 2

Si le siège social du demandeur est situé hors de France, la demande comporte le numéro de TVA intracommunautaire en remplacement du numéro SIREN et est accompagnée d'un document délivré par l'autorité compétente du pays concerné justifiant l'enregistrement

LEGIARTI000042523359

stations radioélectriques 134 624 500 1 128 153 Produits sur exercices antérieurs 51 683 210 433 105 Valeur totale de l'assiette 119 729 458 332 1 003 332 861 Pertes sur créances irrécouvrables 540 851 440 4 532 335 Restitution des crédits de TVA

Article Annexe B

Le projet de loi de finances prévoit donc l'affectation de produits de TVA à due concurrence au régime général.

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

applicables en transport de personnes et leur mode de déclaration (TVA intracommunautaire) ; -à partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG (fonds de roulement net global), le BFR (besoin en fonds de roulement), la trésorerie ; -à partir du compte

Article Annexe I

Traitement des opérations en relation avec l'administration fiscale - Relatives à la TVA (collecte des informations, déclaration et comptabilisation). - Relatives à la déclaration du résultat (participation à la production de la déclaration annuelle).

Article Annexe I (suite)

La taxe affectée HBJO* et la TVA X 5. La facture - Facture - Avoir X 6. Les règlements au comptant - En espèces - Chèques bancaires et postaux - Cartes bancaires X 7.

Article 1

financier de l'EPIC Réseau ferré de France à la mission des transports collectifs terrestres au service du contrôle général économique et financier ; Chargé de mission du réseau régional Sud-Ouest ; Chargé des questions fiscales au sein du bureau de la TVA

LEGIARTI000024751006

comptes rattachés ; - les dettes d'intervention telles que les dettes liées aux transferts versés par l'Etat ; - les autres dettes non financières telles que les dettes sur immobilisations, les obligations de l'Etat en matière fiscale (crédits de TVA

Article Convention

Subventions Les coûts générés par la mise en place ou les évolutions ultérieures du PTZ + peuvent faire l'objet d'une dotation exceptionnelle exemptée de TVA.

LEGIARTI000024751080

comptes rattachés ; - les dettes d'intervention telles que les dettes liées aux transferts versés par l'Etat ; - les autres dettes non financières telles que les dettes sur immobilisations, les obligations de l'Etat en matière fiscale (crédits de TVA

Article Annexe I

La théorie générale des impôts (l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés) 1. 3. 4. Les aspects économiques des dépenses publiques en France 1. 3. 5.

LEGIARTI000026884677

départements, communes, établissements et divers organismes 833 93 400 556 354 93 400 556 354 AVANCES AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE 9 493 340 000 9 493 340 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA

LEGIARTI000023587730

La TVA non récupérable, les taxes exigibles lors de la sortie de l'œuvre cinématographique, en application des textes en vigueur, et toutes autres taxes et cotisations à l'occasion de la production à la charge du producteur et non récupérables, y compris

Article Annexe

Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas : ― le montant des prestations reçues, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions fixées conformément aux dispositions de l'article

Article Annexe I (suite)

Gérer les opérations relatives à la TVA. . I. Compétences du domaine secrétariat Les activités du domaine du secrétariat s'exercent au sein d'équipes de plusieurs personnes de spécialités et de métiers divers.