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12 579 résultats pour « tutelle administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

62849047498a54057d102e46

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

professionnelle grave, est susceptible de mettre en cause tant la réputation que la responsabilité de notre association, à l'égard des parents qui nous confient leurs enfants et de nos organismes de tutelle

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89ba5ae27812390de6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : La Société d'Encouragement à l'élevage du Trotteur Français (ci-après la « SETF ») est une association à but non lucratif sous la triple tutelle administrative du ministère de l'Agriculture

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217649

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Pointe des Jardins à Saint-Denis (97461 Cedex), Ile de La Réunion ; l' UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 de la cour administrative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884127

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

62-01-03-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT -Agrément des conventions collectives fixant les conditions

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eb7

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Elle exerce son activité sous la double tutelle administrative et financière de la Direction Départementale des Affaires Sociales et du Conseil Général des Yvelines.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0706REP001463589

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

   Le 14 mai 1984, la requérante exerça, contre la décision du préfet du 13 avril 1984, le recours administratif prévu à l'article 6 du décret du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400178_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en sa qualité de tutelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a033

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

En application de la loi du 26 juillet 2005, le Conseil Général de l'Isère lui a proposé le 8 décembre 2006 son intégration en tant que cadre administratif au sein de la Maison Départementale des Personnes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036ad816ff0a04ead15851b

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

a) - La procédure administrative: Le tribunal administratif de Rennes a jugé, le 4 mai 2005, que l'engagement pris le 23 juin 1979 par la commune de [Localité 10] de classer en zone à vocation urbaine

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65a0e9e65bbe450008b2cd5b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si une directrice par intérim a été nommée, c'est à la demande des tutelles administratives.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718752

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

- TUTELLE ADMINISTRATIVE -Pouvoir du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale de modifier les dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie [

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007901031

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 13 novembre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210161

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Cette tolérance administrative de l'Acoss reprend dans son ensemble les dispositions de l'article 9 annulées et des paragraphes 4.1, 4.2 et 4.3 de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 également

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201240

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

survenance de son licenciement imputable à l'accident du 21/07/2006, dès lors que, d'une part, la société du Cheval Français est une association gérant les courses hippiques de trot en France sous la triple tutelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC001051518

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Elles seraient certes soumises au contrôle administratif de leurs organisations de tutelle et de l’administration centrale, mais elles ne perdraient pas leur autonomie pour autant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD003097996

Admin. suprême

27 juin 2000

27 juin 2000

accomplissait pour les services commerciaux de la France à l'étranger des tâches de conseil et d'information des exportateurs français, exclusives de toute activité en matière de réglementation, de tutelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1109DEC000109308

Admin. suprême

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Le 4 octobre 2007, le tribunal administratif de Diyarbakır rejeta leur demande de mesure provisoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201040_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 1er du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations : " Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0324DEC000151322

Admin. suprême

24 mars 2026

24 mars 2026

    La fermeture des camps fut décidée en conseil des ministres en août 1975 et la tutelle administrative de l’État sur ces structures disparut à la fin de cette même année. 57.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP002741795

Admin. suprême

20 octobre 1998

20 octobre 1998

  La requérante recourut contre cette décision devant le tribunal administratif de Poitiers.   49.

Source officielle