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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00041
4 février 2026
4 février 2026
la suite de l'arrêt de cassation partielle du 28 janvier 2014, débouté les époux [N] de leurs demandes de dommages et intérêts au titre des apports de fonds, de la perte de la valeur des sociétés tunisiennes
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AUX DÉLICES TUNISIENS
11/06/2026
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AUX DÉLICES TUNISIENS
19/06/2025
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SAS LES FRERES TUNISIENS
02/10/2023
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SARL RESTAU'S TUNISIENS
13/01/2023
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ASSOCIATION DES TUNISIENS EN FRANCE
Autre jugement de clôture — Jugement prononçant la clôture de la procédure de redressement judiciaire. N° RG : 10/01636
06/02/2022
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Juge Libertés Détention
69d98ecccdc6046d47d359dc
10 avril 2026
10 avril 2026
le numéro N° RG 26/01777 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4M présentée par Monsieur [C] [G] [A] concernant : Monsieur [L] [D] alias [X] [T] né le 21 Février 1993 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne
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