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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00041
4 février 2026
4 février 2026
la suite de l'arrêt de cassation partielle du 28 janvier 2014, débouté les époux [N] de leurs demandes de dommages et intérêts au titre des apports de fonds, de la perte de la valeur des sociétés tunisiennes
Source officiellePage 6 sur 1609
TAHRICHAT TUNISIENNE
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COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION
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TOM ET JU, LA TABLE TUNISIENNE
Acte en date du 12/03/2026 enregistré au SDE AIX EN PROVENCE le 17/03/2026 sous le numéro Dossier no 202600005795, Référence 1324P61 2026A01184 Adresse de l'ancien propriétaire: 9 Rue Van Loo 13100 Aix-en-Provence
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Juge Libertés Détention
69d98ecccdc6046d47d359dc
10 avril 2026
10 avril 2026
le numéro N° RG 26/01777 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4M présentée par Monsieur [C] [G] [A] concernant : Monsieur [L] [D] alias [X] [T] né le 21 Février 1993 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne
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