Sur déclaration de cessation des paiements par jugement en date du 11 septembre 2013 le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Sarl

Pour dire irrecevables comme prescrites les demandes formées par le SMARD contre M.

ARRET DU 24 JANVIER 2020 (n° /2020 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15027 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B53HK Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2018 - Tribunal

O... a été juge consulaire au tribunal de commerce de Paris de 1991 à 2004, président de ce tribunal de 2000 à 2004, et président de la Conférence générale des tribunaux de commerce de 2001 à 2002 ; Attendu

arbitral était compétent, que les parties avaient stipulé au contrat d'approvisionnement une clause ayant "pour effet de donner compétence exclusive au président du tribunal de commerce de Pau pour ordonner

R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande relevait du tribunal de commerce et d'avoir, en conséquence, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce, constaté son état de

de commerce de Paris (11e chambre) et le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France (chambre des procédures), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour connaître de l'appel du jugement du tribunal de commerce de Marseille sur le litige, fondée sur

X... a assigné devant le tribunal de commerce de Chaumont la société La Brosse et Dupont (la société) en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en soutenant

de commerce de Tulle au profit de Christian Y... ne pouvait être regardée comme étant de la nature des condamnations prévues par les dispositions pénales ; "alors que se rend coupable d'organisation

Reprochant à Mme [S] des fautes commises dans l'exécution de son mandat social, la société Pilote 2000 l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de la voir condamner au paiement

les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce étaient sans application en la cause et d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente pour connaître du litige, par application de

Par acte d'huissier du 3 mars 2017, le CIC a fait assigner Mme [W] en paiement devant le tribunal de commerce de Valenciennes.

soit, comme celle désignant ce liquidateur, susceptible d'opposition devant le tribunal de commerce dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ; qu'en ajoutant, pour déclarer recevable

[R], ès qualités, a assigné la banque en restitution des fonds devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective.

L'association France galop a opposé l'incompétence de ce tribunal et désigné le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction de renvoi.

et commerçants », la société Itm AI a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit d'un tribunal judiciaire, en tant que juridiction spécialement désignée pour connaître des contentieux mettant

La société T2L et ses assureurs ont soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce. 4.