Jean-Louis, contre l'arrêt N° 588 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 septembre 1990, qui l'a condamné, d'une part pour le délit de travail clandestin, à un mois d'emprisonnement

à l'égard de ces salariés, le délit de travail clandestin étant bien caractérisé; que le fait que les faux indépendants eussent été régulièrement immatriculés au registre du commerce et des sociétés

, et qui l'a condamnée, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et pour travail clandestin, à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

n'a pas réclamé son salaire pour la période du 12 janvier 1985 au 30 avril 1986, ce qui prouve qu'elle a accepté de le percevoir de la main à la main ; que ce genre de pratique est à considérer comme travail

, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre C... coupable du délit de travail clandestin

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SCI Château Val Joanis à l'encontre de Christian X..., mis en examen des chefs de travail

Soutenant avoir travaillé clandestinement et arguant d'une faute inexcusable de l'employeur, par déclaration au greffe du 30 juin 2020, la salariée saisissait le tribunal du travail de Papeete lequel par

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 juin 1994, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende,

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis sous la qualification de travail clandestin devaient être qualifiés de travail dissimulé tel que cette incrimination résulte

Rabia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 novembre 1989, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement sans révocation d'un sursis antérieur

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction aux dispositions réprimant le travail clandestin ; " aux

Raoul, contre l'arrêt n 678 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1998, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à une amende de 40 000 francs ; Vu le mémoire

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

Alain Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 27 janvier 1998, qui, pour complicité de faux et d'usage de faux en écriture privée, usage de faux et travail clandestin

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1996 qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

Georgette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 21 août 1996, qui, pour complicité de travail clandestin, l'a condamnée à 50 jours-amende de 200

celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 3 février 1997 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 janvier 1997, qui, pour abus de biens sociaux et exécution d'un travail

, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés pour avoir, en sa