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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0da9ba5988459c507c7

Cassation

26 mai 1983

26 mai 1983

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 27 AOUT 1970, M MICHEL Y..., ALORS MINEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE QUI N'A PAS ETE DECLARE PAR SON EMPLOYEUR M X... ; ATTENDU QUE

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CC

soc

6079b1f59ba5988459c5467d

Cassation

8 janvier 1965

8 janvier 1965

DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT ETE, LE 21 JUILLET 1958, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE X..., ELEVEUR DE POULETS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI, SELON LES TEMOIGNAGES

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4feba

Cassation

9 octobre 1980

9 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A INTERROMPU DU 15 JUIN 1971 AU 14 JUIN 1974 LE PAIEMENT DE LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A FRIXON A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306821_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

propres aux installations progressives (…) l'UTANSc est proratisée considérant que le travail de l'intéressé se décompose en : / - une part de travail agricole égale à 1 / - une part de travail extra-agricole

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f984

Cassation

14 mars 1979

14 mars 1979

Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 du Code rural alors en vigueur et 455 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les exploitants agricoles assujettis

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CC

soc

6079b2019ba5988459c550b9

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

MACHINE, MAIS A CELUI DE SON PROPRE TRACTEUR AVEC REMORQUE, QU'IL REMPLISSAIT DES GRAINS DE SA RECOLTE ET QU'IL NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dec3

Cassation

25 avril 1972

25 avril 1972

UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 18 AVRIL 1969 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DIT QUE LE DEMANDEUR, EN SUS DE LA CONSTITUTION DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55460

Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LUCIEN X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE JEAN X..., ET BLESSE SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON EMPLOYEUR, PAR LA VIS SANS FIN

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CC

soc

613720a6cd580146773ecf1e

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

demeurant chez Monsieur LAUGIER X..., à Goult (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole

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soc

6079b0c59ba5988459c5033d

Cassation

10 novembre 1981

10 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BISTER AYANT ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1977 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE A ANCEMONT, L'ARRET ATTAQUE

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CC

soc

6079b2019ba5988459c550c3

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

LE VERSEMENT QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS EFFECTUE DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BANOS AVAIT ETE VICTIME AVEC UNE INCAPACITE DE 100

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508360_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

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soc

6079b2919ba5988459c56967

Cassation

3 mai 1968

3 mai 1968

ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, A REPARER, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT AU MOTIF QUE X...

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soc

6079b2009ba5988459c54f1d

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE INTENTEE PAR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AU MOTIF QUE

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soc

6079b2149ba5988459c55941

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

.; QU'IL A CEPENDANT CONTINUE A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX SUR LE DOMAINE ET A ETE COMPRIS AU TITRE D'AIDE FAMILIAL PARMI LES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

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CC

soc

6079b1049ba5988459c51009

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

accorder à la société Verts Jardins, qui avait obtenu par voie gracieuse la remise de la fraction réductible des majorations de retard afférentes à des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail

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soc

6079b2079ba5988459c554f5

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147, ALINEA 2 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a4d

Cassation

29 mai 1975

29 mai 1975

RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, DE READAPTION FONCTIONNELLE ET DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE DE MARCHI, AYANT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502057_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / (…) / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

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soc

6079b1229ba5988459c5143f

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

Gérard X..., qui exerce la profession de jockey, a été victime, le 26 mai 1980, d'un accident du travail lui ouvrant droit à l'attribution d'une rente ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole

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