l'article D 544 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il avait quitté le centre de détention de Varennes sur Allier le 27 juin 1994, et que lorsque lui ont été remis en février 1995 des bons de transport

qu'il ne lui appartiendrait pas d'apprécier le caractère frauduleux d'une opération de cession à l'origine du transfert contesté du contrat de travail, quand la contestation de l'origine de l'opération

, le commissionnaire de transport et le transporteur maritime sont tous deux tenus d'une obligation de résultat ; que le commissionnaire de transport est responsable de son fait personnel et de celui de

; "alors, d'une part, que le fait pour un commerçant de présenter des certificats attestant faussement d'un transfert de propriété sur la marchandise vendue, ou d'envoyer des lettres mensongères pour

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...]                                                  , 2°/ la Fédération générale des transports

ont été réellement effectués et auraient nécessairement donné lieu à des remboursements soit aux patients, soit à une société de transports sanitaires en règle, signataire de la Convention, il y a lieu

Z..., et que le dirigeant de la société Parcel Transport avait été d'accord pour que les copies des synthèses soient remises aux participants, dont M.

Le 19 septembre 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à dire que le transfert de leur contrat de travail a été frauduleusement mis en oeuvre, dire les licenciements

Le 19 septembre 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à dire que le transfert de leur contrat de travail a été frauduleusement mis en oeuvre, dire les licenciements

participation active de deux personnes ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à relever, pour caractériser l'usage de faux, que Marie-Rose Y... avait accompagné Mme X... à l'hypermarché, puis transporté

demande, en défense et en réplique produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X... ont constitué, pour l'exploitation d'un voilier sous le régime de la location, la société Transports

l'huissier dressé le 16 juin 2005, le requérant se fait un grief de l'inobservation des dispositions du code de procédure pénale qui régissent les expertises ordonnées par le juge d'instruction et les transports

) que les livraisons faisaient l'objet d'une saisie informatique chez Panasonic entraînant l'attribution automatique d'un numéro d'enregistrement ne pouvant correspondre qu'à un seul récépissé de transport

Charles, - LA SOCIETE DELTA TRANSPORT, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, chambre correctionnel, en date du 21 septembre 2005, qui, pour faux et usage, les

(RCS), exploitant du club de football du même nom, visant un ancien directeur financier du club, les investigations ont révélé des agissements frauduleux commis lors de transferts de plusieurs joueurs,

d'une entité économique autonome conservant son identité lors de ce transfert ; qu'une société qui bénéficie de l'exploitation d'un parking au titre d'un mandat d'intérêt commun ne peut constituer

L'extradition est également demandée pour trafic de marchandises à partir des Etats-Unis, infraction définie de la façon suivante : "qui sciemment ou frauduleusement exporte ou envoie depuis les Etats-Unis

commise par Mme Y... et l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'en droit, la simple connaissance de l'origine frauduleuse