Cet accord dispose qu'il se substitue de plein, droit à compter de son entrée en vigueur fixée au 1er mai 2011 aux pratiques et images antérieurs et, étant un accord collectif conclu entre l'employeur

X... tendant à lui attribuer le bénéfice de huit trimestres de majoration de durée d'assurance, l'arrêt retient que si les dispositions transitoires de la loi du 24 décembre 2009 énoncent pour les parents

La SAFER initialement acquéreur lorsqu'elle signe une promesse de vente est devenue vendeur transitoire lorsqu'elle s'est substituée les époux C....

contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé, la cour d'appel, qui a apprécié le statut le plus avantageux des accords collectifs applicables pendant la période transitoire

SOMMES QU'IL RECLAMAIT; QUE CET AVEU, MEME IMPLICITE, DE NON PAIEMENT SUFFIT A ANEANTIR LA PRESCRIPTION INVOQUEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, APPLIQUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

conclues avant son entrée en vigueur, ensuite en violant l'article 2 du code civil et l'article 12 du nouveau code de procédure civile, l'article 126 précité ne pouvant, en l'absence de disposition transitoire

. & associés (la SCP UGGC), qui s'est substituée aux acquéreurs ; que la société Adamas international n'ayant pas régularisé les documents prévus dans le délai contractuel, des difficultés sont survenues

dans le régime AGF à la condition qu'ils aient accompli, au jour de leur départ, quinze années de service au sein du groupe AGF, cette disposition s'appliquant également, en vertu des dispositions transitoires

son intervention est recevable ; Considérant que les lois susvisées du 25 janvier 1985 ont supprimé la profession de "syndics de faillites et administrateurs aux règlements judiciaires" pour lui substituer

octobre 2007 la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil, correspondant à trente années de service ; que s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires

des commissaires aux comptes pour non-paiement de ses cotisations professionnelles en 2003 et en 2004, ensemble cette décision ; que la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes s'étant substituée

Enfin, aux termes du second alinéa du paragraphe 10 de son article 18 : " La République française peut appliquer une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système actuel

En effet, dans la fiche intranet du 13 juillet 2012, l'employeur reste parfaitement taisant sur les dispositions transitoires de l'accord.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

d'écarter l'application d'un texte qui ne s'applique pas comme il le prétend » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions transitoires

police, les réclamations formulées postérieurement, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat ; qu'en faisant abstraction de cette disposition de droit transitoire

de voir déclarer non écrite la clause d'indexation du bail commercial, alors : « 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'absence de dispositions transitoires

du verbe substituer et non la forme intransitive "se substituer tout mandataire" de son choix à l'effet d'exercer ses pouvoirs; qu' il en résulte que le pouvoir spécial donné par courrier du 2 octobre