conseil d'administration de La Poste ; 3°/ qu'il résulte du paragraphe 21 de la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste relative aux règles d'évolution transitoires

bénéficient du régime additionnel de retraite obligatoire institué par l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, que si un accord a bien été conclu afin de déterminer les modalités, à titre transitoire

[G] ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement de déclarer irrecevable, comme prescrite, la requête en saisie des rémunérations alors, selon le moyen, que les dispositions transitoires de la loi

calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code ajoute qu'à titre transitoire

dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours, l'article L. 612-5 du même code ajoute qu'à titre transitoire

Attendu que la société Compagnie générale de chauffe fait encore grief au tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent à apprécier l'application d'une clause de limitation temporelle de l'accord transitoire

l'effet dévolutif n'a pas opéré et que la cour n'est donc saisie d'aucune demande, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ensemble les textes susvisés et les principes généraux du droit transitoire

combiné terre-mer ; que la société Transit 2000 pour exécuter sa mission a loué une semi-remorque pour le transport de bout en bout ; qu'ainsi l'arrêt ne pouvait déduire du seul choix par TMTA du transitaire

que la British Marine Mutual insurance association, en sa qualité d'assureur, laquelle a soutenu n'avoir fourni sa garantie qu'en ce qui concernait la seule société Worms Jockelson Jsercices (WJS), transitaire

et en cassation ; qu'en considérant, pour faire une application immédiate des dispositions de l'article L. 2262-15 du code du travail à l'action en nullité introduite en 2009, que la disposition transitoire

octobre 2007 la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil, correspondant à trente années de service ; que s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires

le moyen : 1 / que c'est seulement pour le cas où l'intermédiaire-commissionnaire de transport a agi au nom de son commettant et non pas en son nom propre pour le compte du commettant, que le transitaire

X..., spécialisé dans la vente de feux d'artifice en Guyane française, importe de métropole ces produits, fabriqués en Chine, par le biais d'un transitaire faisant appel à la société Compagnie maritime

X... d'une somme de 4 000 euros, au titre du préjudice personnel non soumis à recours, "une privation transitoire des joies usuelles de la vie pendant tout le temps qui a séparé le jour de son agression

d'un avenant à la convention nationale des médecins; et alors, d'autre part, que ces forfaits d'un montant fixe de 200 ou 400 francs constituent des suppléments d'honoraires, institués à titre transitoire

d'un avenant à la convention nationale des médecins; et alors, d'autre part, que ces forfaits d'un montant fixe de 200 ou 400 francs constituent des suppléments d'honoraires, institués à titre transitoire

d'un avenant à la convention nationale des médecins; et alors, d'autre part, que ces forfaits d'un montant fixe de 200 ou 400 francs constituent des suppléments d'honoraires, institués à titre transitoire

approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins ;et alors, d'autre part, que ces forfaits d'un montant fixe de 200 ou 400 francs constituent des suppléments d'honoraires, institués à titre transitoire