cédé cette entreprise le 1er janvier 1988 à la société Perron Tortay, qui l'a engagé en qualité de directeur de l'agence de Saint-Brieuc ; que, le 22 décembre 1994, il a été victime d'un accident de trajet

un accident professionnel maritime, alors, d'une part, que l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, qui assimile à un accident du travail maritime l'accident survenu à un marin pendant le trajet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 24 décembre 1985, Robert X..., employé de l'entreprise Dubacque, a été mortellement blessé par balle, tandis qu'après avoir arrêté son véhicule sur le trajet

Le 17 décembre 2009, il a été victime d'un accident de trajet, entrainant une gonalgie du genou gauche et des douleurs à la cheville droite, reconnu imputable au service et dont la date de consolidation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

La caisse fait valoir que rien ne prouve que le fait accidentel se soit produit pendant le trajet de retour du travail en l'absence d'éléments objectifs, précis et concordants en ce sens.

acquise, sans relever aucun acte remontant à moins de trente ans, a violé les articles 685, 706, 707, 708 et 2229 du Code civil ; 3 ) que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'accident litigieux est un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que, constitue un accident de trajet

h 30 ; qu'il devait reprendre son service à 21 h 15 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1983, 18ème chambre B), d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet

[C] une somme de 270 € à titre d'indemnité de trajet, - Débouté M.

[Y] [I] une somme de 240 € à titre d'indemnité de trajet, - Débouté M.

[U] une somme de 240 € à titre d'indemnité de trajet, - Débouté M.

[O] [H] une somme de 240 € à titre d'indemnité de trajet, - Débouté M.

super-quota (somme arrêtée à la date du 31 août 2013 et à revoir en fonction de la date du prononcé de la décision, sur la base d'une somme de 0,12 € par bac), - 750 € à titre d'indemnité de temps de trajet

Le trajet garanti est l'itinéraire normal, usuellement défini comme l'itinéraire habituel et le plus court ce qui n'empêche pas le salarié de choisir un itinéraire plus long dès lors qu'il ne l'a pas interrompu

survenu le 8 août 2019 et, enfin, de déterminer si la rechute intervenue le 15 novembre 2021 est imputable à l'accident de trajet survenu le 8 août 2019.

représentée par Me Dutat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des douanes a refusé de reconnaître imputable au service l'accident de trajet