les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 44 de la convention collective que le salarié absent reste titulaire

HCRCT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 8 février 2000), d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des représentants du personnel par le collège maîtrise titulaires

la société ERI), venant aux droits de Mme Y..., a assigné Mme X... en déchéance de ce droit ; Attendu que la société ERI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le titulaire

X..., titulaire de la moitié des parts de la société civile professionnelle notariale Canet-Mora-Lamarque, démissionnaire de ses fonctions, a été agréé par arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 juin

Y..., d'un bail de chasse dont celui-ci était titulaire sur un domaine forestier, à charge, pour elle, d'assumer les obligations de ce bail ; que M.

X..., assistant-titulaire de droit privé, à l'occasion de son accession au corps des maîtres-assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion mais se borne à soutenir que le

du BEPECASER ; qu'Isabelle Loquer, secrétaire, faisait passer les tests avant de les corriger, le plus souvent avec un manuel, en commentant les erreurs bien qu'elle ne fût pas titulaire du BEPECASER

de l'attestation doivent être mentionnés sur le mandat de vente qu'il conclut avec un tiers au nom et pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, cette mention n'est pas prescrite à peine

leur frère Michel à qui elles avaient consenti en 1983 un bail de longue durée sur les biens sur lesquels a été prise l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, bail de longue durée le rendant titulaire

base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122- 8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 ) que s'agissant du premier grief relatif à la constitution de faux dossiers ayant entraîné la non titularisation

Maxime Z... titulaire du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que toutes les précédentes procédures n'ayant opposé que les consorts Y..., puis les époux X... au seul GAEC "de la Remise", déclaré titulaire

propriétaire et titulaire du droit d'usage et d'habitation ; qu'il est constant que Madame R...

ou de son suppléant, la chambre des expropriations de la cour d'appel puisse être présidée par un autre magistrat, sans qu'il ait été mis préalablement fin aux fonctions du président titulaire ou de son

A... en qualité de signataire autorisé, ce qui impliquait que le titulaire de la délégation de pouvoir ne signait pas personnellement les déclarations de créances, mais subdéléguait ses pouvoirs à un préposé

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre Mme [E], alors, selon le moyen, que le notaire qui agit pour le compte et sous la responsabilité du titulaire

Beauvais, président suppléant en remplacement du président titulaire légitimement empêché, Mme Walgenwitz-Gibert, conseiller, et Mme Robert, conseiller suppléant en remplacement du conseiller titulaire

Z... et C..., alors, selon le moyen, que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire ; que l'inaction du titulaire du droit

que l'obligation impartie à l'employeur par l'article L. 321-14 du Code du travail est d'informer le salarié de "tout emploi devenu disponible" ce qui s'entend de tout emploi qui n'a pas ou plus de titulaire