une action en responsabilité à l'égard de la banque en sa qualité de commettant en raison de la demande d'autorisation frauduleuse et de l'obtention par sa préposée d'une carte doublon à l'insu du titulaire

Selon l'article 9 de ce protocole, pour le deuxième collège, quatre urnes sont prévues pour les titulaires de droit privé et les titulaires de droit public, suppléants de droit privé et suppléants de droit

les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 44 de la convention collective que le salarié absent reste titulaire

semblent équivalentes voire supérieures à celles des experts figurant sur la liste dès lors qu'elle est trilingue français, anglais, néerlandais, qu'elle est enseignante en anglais, est titulaire

[T], membre titulaire, le tribunal a violé les articles L. 2143-6 et L. 2315-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-6, L. 2314-7, L. 2314-37, L. 2315-2 et L. 2315-9 du

B... en qualité de titulaire et de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 octobre 1995), Mme X..., qui est titulaire du diplôme

a rejeté en conséquence ses demandes en réparation ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Grégory X..., pilotant une motocyclette de marque Kawasaki, d'une puissance de 7 CV, sans être titulaire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, 1 ) qu'en l'absence de déclaration de sa créance, le titulaire d'une hypothèque inscrite sur un bien du débiteur

constituée des parts sociales appartenant à [N] [M] avant son décès avec pour mission de représenter les indivisaires dans l'exercice de leur droit de vote ainsi que des autres droits dont ils sont titulaires

en paiement, alors « que si le paiement fait au créancier apparent est libératoire, c'est à condition que le débiteur ait pu légitimement croire que la personne à qui il a adressé le paiement était titulaire

inscrit au jour de cette demande ; qu'il en résulte qu'en cas de contentieux en cours relatif à l'identité du titulaire de la marque, en particulier en cas d'action en revendication en cours, le délai

de la sûreté publiée à la date du jugement d'ouverture ; qu'il en va ainsi quand bien même elle n'aurait pas publié la modification de la personne du titulaire de l'inscription hypothécaire lors de son

de Mme [K] et le condamner en tant que de besoin au paiement de cette somme, alors : « 1°/ que dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires

"en ce que par l'arrêt portant ouverture de la session et révision de la liste du jury de session en date du 9 janvier 1995, le tribunal a décidé de radier Mme Nathalie M..., épouse A..., juré titulaire

, sans exception ni exclusion, relèvent de la procédure collective et obéissent aux règles de la procédure collective s'agissant de l'inventaire des biens et de leur réalisation ; que le créancier titulaire

du premier président, ou, à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que, l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire

avoir eu le moindre titre à présenter devant la commission de 1955" et "est irrecevable à demander maintenant à la commission de vérification des titres la validation d'un titre dont il n'était pas titulaire