" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code de commerce local sur l'article 30 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité

. 47 du Livre des procédures fiscales ; que le prévenu avait, en 1992, domicilié son activité professionnelle à Paris, qu'il n'a pas fait de changement d'adresse et qu'il a continué à y disposer de locaux

En 2013 et 2015, de nombreux fossiles en provenance du Brésil ont été découverts, d'une part, dissimulés dans des fûts entreposés dans le port du [Localité 3], d'autre part, conservés dans les locaux de

de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; qu'en relevant en l'espèce une faute dans la manutention et le nettoyage des locaux

Z..., en janvier 1957, le texte régissant la matière était l'ordonnance du 11 octobre 1945 qui prévoyait seulement, en son article 21, l'interdiction de transformer, sans autorisation, un local à usage

pénal fondant les poursuites initiales » (arrêt, p. 5, huitième alinéa), en ce compris l'immunité pénale prévue au texte d'incrimination, relative à « une tradition locale ininterrompue » (ibid.), et

Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Sur la localisation des logements proposés, le texte prévoit la localisation dans la même commune ou à défaut dans une commune proche.

Master B, Mon Désir, Satellites Mobiles Communications (SMC), Satel's, Comutec, Regicom International et les entreprises individuelles Hubert X... " New Distrib ", Robert Y... " Miditex ", dans les locaux

autorisé Franck Y..., Philippe Z..., Raphaël A..., Eric B... et Francis C..., inspecteurs des Impôts à la direction nationale des enquêtes fiscales de Rennes, à procéder aux visites et saisies dans les locaux

juridiction prud'homale de demandes correspondantes aux pertes de salaires qu'ils ont subies du fait de leur arrêt de travail pour maladie en revendiquant l'application de l'article 616 du Code civil local

, qui permettent plusieurs destinations commerciales et peuvent être utilisés à d'autres fins que celle de garage, ne sont pas des locaux monovalents au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre

d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux" ; que le texte englobe ainsi, au titre des biens professionnels, les locaux

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte

aux motifs que"d'abord, et à supposer que l'autorisation donnée par Gilles X..., le préposé de la SA Nattin, à Jean-Michel Z... gérant de la société Distrimania de déposer les marchandises dans les locaux

Z... ; qu'une telle audition, dont la mise en oeuvre n'est prohibée par aucun texte, qui a été réalisée en présence des parties, ne peut constituer la prétendue irrégularité invoquée pour justifier le

et des représentants syndicaux ; "alors que l'entrave à l'exercice du droit syndical se trouve constituée lorsqu'il est mis obstacle à la libre circulation d'un délégué du personnel dans les locaux

Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, MM.