et le 30 de ce mois en visant les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, et ce relativement aux mêmes écrits incriminés ; que ce faisant, force est de constater un visa global de plusieurs textes

l'URSSAF, l'arrêt retient que la lettre d'observations comporte de très nombreux développements relatifs au travail dissimulé et aux actes imputables à la société pour l'en incriminer et vise comme textes

2014, adressé un courrier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), lui demandant ses observations sur les faits et les textes

date du 15 juillet 1981 pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient ; que ces dispositions doivent s'entendre comme faisant référence aux modalités réglementaires prévues par les textes

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Incompatibilité entre les dispositions de la loi nouvelle et celles d'une loi antérieure.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - article 84 de la loi du 28 décembre 1959.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Article 84 de la loi du 28 décembre 1959.

. - LEGISLATION APPLICABLE - TEXTES APPLICABLES LORS DE L'OUVERTURE DU DROIT.* LOI DU 31-7-1962.

de partie civile, qui se combine avec le réquisitoire introductif et qui, conformément aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte

. - Acquièscement du défendeur aux faits exposés dans le recours - Texte applicable.

1 du Code civil ; qu'avant toute défense au fond, Radio France a excipé de la nullité de l'assignation introductive d'instance, faute d'avoir été notifiée au ministère public et d'avoir précisé les textes

date du 15 juillet 1981 pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient ; que ces dispositions doivent s'entendre comme faisant référence aux modalités réglementaires prévues par les textes

; CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET DE REDRESSEMENT EST REGIE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE LE 31 DECEMBRE 1962 ; QU'AINSI L'ARTICLE

19-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Entrée en vigueur des lois de procédure fiscale.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Règles de procédure - Procédure devant le tribunal administratif [art. 1941-6].

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Article 1649 septiès A issu de la loi du 2 avril 1955.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation - Distinction entre le droit de réclamation et les formes qui en règlent l'exercice.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Redressement - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse.