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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100717

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

, et par le fait que le testament, acte unilatéral, doit pouvoir être révoqué, ou modifié à tout moment, de manière discrétionnaire par celui qui en est l'auteur ; qu'or, le testament conjonctif qui participe

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288791aca307b467eae7

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le 3 septembre 2004, [M] [PA] a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de faux en écriture publique concernant le testament du 18 janvier 2002.

Source officielle
CC

civ1

61372342cd580146774077a5

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Henri-Hugues X... du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Françoise X..., épouse de Gimel ; Attendu que, par testament olographe du 15 juillet 1967, Mme Marcelle X... a pris les dispositions

Source officielle
CC

civ1

613723efcd580146774101ef

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Jacques X... est décédé le 4 avril 1989, sans laisser d'héritier réservataire ; que, par testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100738

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

M. et Mme [Z] les ont assignés en nullité de ce testament, en se prévalant d'un précédent testament olographe de [B] [O] daté du 23 novembre 2011 les désignant légataires universels.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101319

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

dans la quotité disponible et voient leur part réduite à la réserve héréditaire ; Attendu, sur la première branche, qu'ayant relevé que le testament avait été signé par les témoins et le notaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100547

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

.. faisait valoir qu'il résultait du témoignage de Mme Z..., l'un des deux témoins visés dans le testament établi le 25 mai 2006, elle n'était pas présente lorsque le testament avait été dicté, et que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100111

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Pour prononcer la nullité du testament olographe daté du 13 décembre 2015, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 1021 du code civil permettent d'inclure dans un testament les biens dont on a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101073

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

pas une intention libérale, mais la reconnaissance de la part de Mmes Z... d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice envers leur frère, omis du testament de leur père, établi avant sa reconnaissance

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408b76

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

, que l'appréciation d'une prétendue reconnaissance de dette contenue dans un testament implique nécessairement la vérification de l'existence de la dette ; qu'il appartient donc, en dépit des éventuels

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c48527

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

porte sur le testament du 6 août 1997 : Attendu que M.

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CC

civ1

6137234dcd58014677408037

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Le Goff fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1997) d'avoir dit que la donation consentie à son profit avait été révoquée par le testament ultérieur, alors qu'en s'abstenant, d'une part

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdd12

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la nullité des actes faits par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100378

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Par acte du 26 décembre 1981, ils avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage, chacun de leurs fils recevant des parts, en nue-propriété et en pleine propriété, de groupements fonciers

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CC

cr

ARIS, en date du 4 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Jacques Y

61372597cd5801467741f084

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

civile ; "alors que, d'une part, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant une juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie, permettent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100091

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

dépourvues d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, le testament olographe d'[H] [D] attribuait à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100083

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[I], et en l'état d'un testament authentique du 30 mai 2011, instituant la ville de Narbonne, légataire de la quotité disponible de sa succession. 2. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100762

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Y... en déduit seulement l'absence de droit de M. de Z... à demander le partage, ce que n'ordonne pas l'arrêt, ce partage étant en cours depuis 1940 ; encore, que la demande de délivrance de legs n'étant

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b6e9

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, 1 ) sans expliquer en quoi les termes du testament

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100318

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Z... demande communication, le cas échéant, par le biais d'une production forcée, du testament établi par son père en 1997.

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