expropriés catégoriés en terrains agricoles alors qu'ils devaient être classés en terrains à bâtir" et que "l'intention dolosive de l'autorité expropriante se déduit à la fois de cette faute par omission

expropriés catégoriés en terrains agricoles alors qu'ils devaient être classés en terrain à bâtir, l'intention dolosive de l'autorité expropriante se déduit à la fois de cette faute par omission dans

BASSE TERRE), 7 FEVRIER 1980) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE

    Autres démarches en vue d'obtenir le terrain agricole 19.

ET AUTRES, ALA SUITE DE L'WEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DES HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR QUALIFIE LES TERRAINS EXPROPRIES DE TERRAINS

PROPRIETAIRES A CONCARNEAU, ETAIENT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE CETTE COMMUNE ET ETAIENT CLASSES EN ZONE INDUSTRIELLE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT, L'ARRET ATTAQUE LES A EVALUES COMME TERRAINS

, COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE, LES SEULES REFERENCES A DES VENTES DE TERRAINS AGRICOLES QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PRISES EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE TERRAIN EN MATIERE

et d'établissement rural de Lorraine à sa demande de communication des dossiers soumis au comité technique ou au conseil d'administration en vue de prendre une décision relative à un ou plusieurs terrains

Y..., propriétaire d'un terrain agricole, pour obtenir la démolition de serres et des indemnités pour troubles de voisinage ; qu'un premier jugement a ordonné avant dire droit une mesure d'instruction

(avec qui il a des liens familiaux), il fait changer la vocation de ses terrains d’agricoles et naturels inconstructibles (NOA) en constructibles immédiatement (1AUX).

terrains agricoles de même nature ; en l'occurrence, le prix à l'hectare pour les prés et terres libres dans le Gard s'élevait à 8 810 euros en moyenne, soit une valeur vénale de 182 279 euros ; - cette

Il fondait sa décision sur la loi du 19 octobre 1991 concernant l’administration des terrains agricoles du Trésor public ainsi que sur la jurisprudence de la Cour suprême.

[MM] [A], domicilié [Adresse 34], tous trois agissant en qualité de propriétaires indivis de terrains agricoles, 4°/ Mme [BB] [Y], épouse [A], domiciliée [Adresse 35], 5°/ M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parcelles préemptées étaient des terrains agricoles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parcelles préemptées étaient des terrains agricoles

[U] [B] et appartenant à Mme [B] [G], était constitutif d'un chemin d'exploitation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les terrains agricoles exploités par MM.

FIXATION DE L'INDEMNITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LES PARCELLES LITIGIEUSES COMME ETANT EN NATURE DE TERRAINS

ALINEA, DE L'ORDONNANCE, DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS