qu'en statuant ainsi, alors que le rapport du 19 décembre 1979 ne comportait aucune réserve à la proposition de rachat des fonds de commerce de la société Vazeilles, la cour d'appel a dénaturé les termes

résiliation est de la durée initiale de l'engagement (…) », la cour d'appel, qui a omis plusieurs lignes et mélangé les dispositions des paragraphes 20.1 et 20.3 de cet article, en a dénaturé les termes

suppression du portail fermant la piste DFCI ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui relevaient de son appréciation souveraine quant à l'extension d'une construction existante sans méconnaître les termes

La banque fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite son action, alors : « 1°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des documents de la

clairs et précis de cette lettre de désignation en violation de l'article 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en l'état des termes clairs et précis de la lettre du 28 mars 2011 adressée à la

les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce la clause litigieuse visait "toute contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conventions", et ne visait pas la rupture

avril 1992 ; il est renouvelable par tacite reconduction ; cette reconduction est dénonçable par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec un préavis d'un mois" ; qu'il résulte des termes

au 31 décembre 1983, nous vous confirmons les termes de notre télex, a savoir que celle-ci ne sera pas renouvelée à cette date dans sa forme actuelle", ce dont la société X... prit acte, précisant, le

promesse de vente, moyennant la prime de 5 200 francs prévue dans cette promesse, et s'il s'agissait d'une police d'assurance dommage conforme aux lois en vigueur ; et alors que, enfin, il résultait des termes

alors que le gérant de la société Hog Farm dans le courrier du 28 octobre 1998 s'était engagé "pour le compte de cette personne morale" et non pour le compte de la SCI, la cour d'appel a méconnu les termes

son immatriculation" ; qu'en affirmant que le procès-verbal de l'assemblée générale relatait la reprise des engagements antérieurs à l'immatriculation de la société, la cour d'appel a dénaturé les termes

la même manière qu'aux deux journées suivantes ; qu'en estimant néanmoins que l'indication ainsi portée sur ce document ne constituait pas une fausse déclaration, la cour d'appel en a dénaturé les termes

, dans la convention, une "hypothèse" pour la fixation des honoraires a par là même dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'honoraires en violation de l'article 1134 du Code civil ;

tel que reflété par les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes

clairs et précis de celle-ci en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des termes clairs et précis du règlement intérieur auquel se réfère la cour d'appel que la prise de service

le preneur du manquement qui lui est reproché et le met en demeure d'exécuter une obligation déterminée; qu'il résulte des termes clairs et précis de la sommation du 8 juillet 2015 que les consorts [H

X... en qualité de … représentant de section syndicale central …" a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre de désignation, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en l'état

entre la société cédante et la société cessionnaire ne mettait le versement de l'indemnité complémentaire de rupture qu'à la charge de cette dernière société, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes