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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372392cd5801467740b8bc

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

X... de s'être absenté, pendant plus d'une semaine, sans y avoir été préalablement autorisé et après avoir seulement "informé ou "tenu au courant" son employeur, était constitutif d'une faute contractuelle

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741be0e

Cassation

7 août 1990

7 août 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dcf

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part que la maladie visée au tableau n° 42 est une surdité caractérisée, compte tenu

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dd0

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie visée au tableau n 42 est une surdité caractérisée, compte tenu

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dd1

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie visée au tableau n 42 est une surdité caractérisée, compte tenu

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9b

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie visée au tableau n 42 est une surdité caractérisée, compte tenu

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9c

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie visée au tableau n° 42 est une surdité caractérisée, compte tenu

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9d

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie visée au tableau n° 42 est une surdité caractérisée, compte tenu

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9f

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie visée au tableau n 42 est une surdité caractérisée, compte tenu

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea0

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part que la maladie visée au tableau n° 42 est une surdité caractérisée, compte tenu

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea1

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part que la maladie visée au tableau n° 42 est une surdité caractérisée, compte tenu

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea2

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie visée au tableau n 42 est une surdité caractérisée, compte tenu

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea3

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Attendu que la société Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie visée au tableau n 42 est une surdité caractérisée, compte tenu

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea4

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie visée au tableau n 42 est une surdité caractérisée, compte tenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201164

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

[D] en temps utile, alors qu'elle était tenue de le faire, la faute de M.

Source officielle
CC

civ3

6137234dcd58014677408073

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le preneur, sauf condition expresse figurant au bail, n'est pas tenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201054

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que tenu par les termes du litige, le juge doit tenir pour constant un fait qui n'est contesté par aucune des parties ; qu'en l'espèce, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00069

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

N'ayant pas tenu compte de cette candidature, l'employeur a constaté la carence de candidature syndicale pour le premier tour et a organisé le second tour. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00094

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Les sociétés Axce sécurité et Axce développement font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'expert-comptable est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil envers son client

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00570

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

L..., convoqué pour un débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation de la détention provisoire, fixé le 17 novembre 2020, a demandé un report compte tenu de son indisponibilité. 5.

Source officielle

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