par le préfet du Cantal sur le fondement de ce texte, n'avait d'autre finalité que d'instituer au profit de la collectivité publique une "servitude culturelle" justifiée par l'intérêt artistique du tableau

E..., inscrit au tableau de l'ordre national des avocats de Tunisie depuis le 24 mai 1998. L'intéressé a déféré cette décision à la cour d'appel.

X... fait grief à la commission d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le tableau n° 42 des maladies professionnelles désigne à ce titre la surdité résultant au minimum sur la meilleure oreille

[E] qui faisait valoir qu'il avait régulièrement acheté ce tableau en août 1994 dans une galerie d'art, au prix du marché, que le tableau était assuré depuis lors et exposé à son domicile, qu'il l'avait

" ; que ces mots omis apportaient une précision essentielle à la solution du litige puisque la présence des tableaux d'amortissement était susceptible d'établir la régularité de la déclaration pour les

grief à l'arrêt d'annuler cet indu, alors « que l'organisme de sécurité sociale justifie suffisamment de l'indu pour non-respect des règles de tarification ou de facturation par la production d'un tableau

cette peine avec une autre peine prononcée le 19 janvier 1995, le second, pour recel d'abus de confiance, à 50 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils, et a ordonné la restitution du tableau

X..., délégué syndical, ont alors saisi le juge des référés pour faire constater qu'en modifiant unilatéralement le tableau de service, l'employeur avait violé l'article 17 de la convention collective

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors «que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 2019), Mme O..., docteur en sciences de gestion, a sollicité son inscription au tableau des avocats du barreau d'Orléans, sous le bénéfice de la dispense prévue à

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le tableau figurant au jugement du 24 novembre 1995 ne reproduit absolument pas les fiches de

Y... n'établissait pas qu'il aurait effectué le paiement des tableaux à l'ordre du mandataire du vendeur, n'a pas mis en doute le versement par lui du prix d'acquisition desdits tableaux mais a, sans modifier

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre des maladies professionnelles du tableau

en première instance entre l'agenda et le premier tableau; qu'en considérant que la salariée ne présentait pas des éléments suffisamment précis quant aux heures effectuées après avoir pourtant relevé

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau

X... ayant seulement demandé sa réinscription au barreau de l'Ardèche sans inscription au tableau, la cour d'appel en déclarant irrecevable sa demande de réinscription au tableau de l'Ordre aurait méconnu

de service hebdomadaire, à la date du 5 juillet 2022, ce tableau de service désignait Mme Rousseau pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention sans constater que l'ordonnance de